Article R345-2
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
Code pénitentiaire Article R345-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.