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Code pénitentiaire Article R332-27

Article R332-27

Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue. Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

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