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Code pénitentiaire Article R235-7

Article R235-7

Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

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