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Code pénitentiaire Article D136-4

Article D136-4

Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissement pénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile. Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

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