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Code pénitentiaire Article D115-19

Article D115-19

Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

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