Article 13
Les personnes nommées dans les emplois de directeur d'une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ont la qualité de comptable public dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Ont également cette qualité les personnes nommées dans les emplois de directeur d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée dont la liste est prévue par arrêté du ministre chargé du budget. Les personnes nommées dans les emplois de directeur responsable d'une direction régionale ou départementale ou locale des finances publiques ou d'un service à compétence nationale à missions comptables centralisent les opérations effectuées par les comptables de la direction générale des finances publiques placés sous leur autorité. En leur qualité de comptable public, elles exercent un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les organismes, les comptables publics et les gestionnaires de deniers publics qui relèvent de leur ressort dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.