Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 Article 5

Article 5

Le nombre des membres des commissions administratives paritaires instituées dans chaque académie est fixé à : 1° Dix-neuf représentants titulaires du personnel et dix-neuf suppléants ; 2° Dix-neuf représentants titulaires de l'administration et dix-neuf suppléants.

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