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Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 Article 3-2

Article 3-2

La commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-1 instituée dans la circonscription territoriale des îles Wallis et Futuna comprend : 1° Trois membres titulaires représentant l'administration ; 2° Trois membres titulaires représentant le personnel. Cette commission administrative paritaire comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire compétente pour les professeurs des écoles en fonction dans les îles Wallis et Futuna

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