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Décret n°2022-796 du 9 mai 2022 Article 5

Article 5

Le territoire d'éligibilité s'étend : - pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour le FSI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour l'IGFV, à la France métropolitaine (espace Schengen), aux Etats membres de l'Union européenne et, aux pays tiers (hors Union européenne).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité

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