Article 7
Dans le cadre des projets collaboratifs, le chef de file déclare l'ensemble des dépenses qu'il supporte ainsi que celles de ses partenaires, publics ou privés. Une convention de partenariat est conclue entre le chef de file et ses partenaires qui précise les responsabilités de chacun et les modalités de mise en œuvre du projet. La convention détaille notamment les obligations respectives des signataires, la répartition des dépenses et des recettes entre les partenaires ainsi que les modalités de reversement de la subvention européenne et de recouvrement des indus. Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d'éligibilité des dépenses fixées par le présent décret ainsi que les modalités spécifiées dans la convention de partenariat.