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Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 Article 2

Article 2

L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale

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