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Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 Article 7

Article 7

Dans le cas d'une mission effectuée en France au titre de la réciprocité, le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne, outre les indications prévues à l'article 5 : 1° La détention impérative par le volontaire d'un visa long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » et, le cas échéant, la mention des conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire mention « visiteur », ainsi que l'engagement du volontaire à retourner dans son pays d'origine au terme de sa mission ; 2° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la mission concernée est susceptible d'être effectuée auprès d'une structure partenaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale

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