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Arrêté du 20 juillet 2022 Article 4

Article 4

Le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues au titre de l'article 2 du présent arrêté, les attributions suivantes : - il représente la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ; - il assure le suivi des opérations interrégionales et peut prendre le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité sous l'autorité du préfet de département ; - il est, notamment le correspondant des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ; - il planifie et coordonne l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ; - il planifie et coordonne, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ; - il engage les moyens spécialisés qui lui sont organiquement subordonnés ou dont il dispose pour emploi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : RÉGION DE GENDARMERIE

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