Article 22
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 8 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 8 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16h30, toute déconnexion étant définitive.