熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 mars 2023 Article 7

Article 7

A l'issue de la deuxième phase de la formation mentionnée à l'article 5, le gendarme adjoint volontaire fait l'objet d'une évaluation par le commandant de son unité d'affectation. Cette évaluation, non notée, vise à apprécier son aptitude à occuper les fonctions de gendarme adjoint volontaire au regard de son comportement général au cours de la deuxième phase et de l'acquisition des compétences attendues. Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale fixe par instruction une grille d'évaluation comportant les différents points observés au cours de la deuxième phase de formation. Le commandant d'unité propose l'attribution du diplôme de gendarme adjoint volontaire, l'attribution d'un complément de formation ou la non-attribution du diplôme de gendarme adjoint volontaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Déroulement de la formation initiale

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.