Article 10
Un demandeur est éligible à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique si : - il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge ou d'une IGP éligible listé à l'article 8 du présent arrêté et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2 ; ou si - son exploitation est certifiée ou en conversion en agriculture biologique pour la production de veaux. Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date de dépôt de sa demande d'aide ou, en cas de dépôt tardif, à la date limite de dépôt visée à l'article 2.