annexe-36附則
14.7 Matériel radioélectrique : Généralités 2. Remplacer l'alinéa 3 actuel du paragraphe 14.7.1 par ce qui suit : ". 3 d'un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage : ".
Décret n°2023-160 du 6 mars 2023 annexe-36
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