Article 2
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, dans les conditions mentionnées à l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics et les formulaires de récolement mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté : - soit par courrier électronique ; - soit sur la plateforme « produits, équipements, matériaux et déchets ». L'adresse du courrier électronique et de la plateforme sont précisés dans les formulaires CERFA mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.