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Arrêté du 27 avril 2023 Article 10

Article 10

Les candidatures sont transmises par écrit au directeur général de l'établissement ou déposées dans le système de vote électronique au moins vingt-et-un jours avant la date du scrutin. Le dépôt d'une candidature fait l'objet d'un récépissé remis au titulaire. Chaque candidature comporte au moins le nom d'un titulaire, le nom d'un suppléant et une profession de foi d'une page maximum. Elle est signée par le ou les titulaire(s) et son ou ses suppléant(s). Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Eligibilité et candidatures

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