Article 1
Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes : 1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ; 2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.