Arrêté du 22 mai 2023

• Date du texte: 22 mai 2023
• Articles: 6

Article 1

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;

2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Article 2

Selon le cas, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :

I. - Pour le commissaire de justice, titulaire d'un office ou associé exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.

II. - Pour le commissaire de justice salarié, la demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.

III. - Pour le commissaire de justice qui se prévaut des dispositions du 3° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018 susvisé.

IV. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions des 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire de justice telles que décrites par ces dispositions.

V. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions du 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi qu'une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2018 susvisé.

Article 3

Le demandeur, qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, produit une copie de la décision de dispense.

Selon le cas de dispense, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :

I. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 2, le cas échéant, la justification du suivi des modules de formation dont le candidat n'a pas été dispensé.

II. - Pour l'opérateur de ventes volontaires ou le courtier de marchandises assermenté qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 3, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.

III. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre des articles 6, 7 et 8, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.

IV. - Pour la personne qui se prévaut d'une dispense au titre de l'article 9, une copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude prévu au deuxième alinéa du 2° de cet article.

Article 4

Toute personne morale qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé produit les pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou du futur associé mandaté par l'ensemble des autres futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;

2° Le cas échéant :

a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;

b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;

3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;

4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;

5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;

6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;

7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;

8° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.

Article 5

Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.