Article 2
Selon le cas, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes : I. - Pour le commissaire de justice, titulaire d'un office ou associé exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé. II. - Pour le commissaire de justice salarié, la demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé. III. - Pour le commissaire de justice qui se prévaut des dispositions du 3° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018 susvisé. IV. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions des 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire de justice telles que décrites par ces dispositions. V. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions du 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi qu'une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2018 susvisé.