Article 4
Toute personne morale qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé produit les pièces suivantes : 1° Une requête datée et signée du mandataire de la société ou du futur associé mandaté par l'ensemble des autres futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de commissaire de justice à créer. La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ; 2° Le cas échéant : a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ; b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ; 3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ; 4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ; 5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ; 6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ; 7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ; 8° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.