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Décret n°2023-507 du 27 juin 2023 Article 3

Article 3

Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros. Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide

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