Article 1
Le présent arrêté définit les règles techniques et de sécurité applicables aux sous-systèmes entrant dans le champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé et conformément à l'article 4 de ce décret, notamment les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale.