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Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 Article 5

Article 5

I. - Sont classés en zones de protection intégrale : 1° Les parties terrestres des îles définies au 2° du I de l'article 1 à l'exception des parties terrestres de l'île aux Moines ; 2° Les estrans de l'île Rouzic et de l'île de Malban. Au sein de ces zones de protection intégrale, toute activité est interdite à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines. II. - Est classé en zone de protection renforcée, l'espace maritime autour de l'île Rouzic inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude B01 3°26.19ʹO 48°54.71ʹN B02 3°26.18ʹO 48°54.07ʹN B03 3°26.11ʹO 48°54.09ʹN B04 3°25.99ʹO 48°54.02ʹN B05 3°26.02ʹO 48°53.93ʹN B06 3°26.10ʹO 48°53.86ʹN B07 3°26.26ʹO 48°53.80ʹN B08 3°26.42ʹO 48°53.81ʹN B09 3°26.41ʹO 48°53.89ʹN B10 3°26.50ʹO 48°53.90ʹN B11 3°27.38ʹO 48°54.39ʹN 1° Au sein de cette zone, toute activité est interdite du 1er avril au 31 août à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisée par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines. 2° Cette zone de protection renforcée est signalée en mer par un balisage spécifique. III. - Ces périmètres sont reportés sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, figurant en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : ZONES DE PROTECTION INTÉGRALE ET RENFORCÉE DE LA RÉSERVE NATURELLE

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