Article 22
I. - Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle. II. - La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude C01 3°26.19ʹO 48°54.95ʹN C02 3°26.18ʹO 48°54.04ʹN C03 3°26.42ʹO 48°53.97ʹN C04 3°26.67ʹO 48°53.72ʹN C05 3°27.73ʹO 48°53.36ʹN C06 3°28.01ʹO 48°53.38ʹN C07 3°28.57ʹO 48°53.04ʹN C08 3°29.12ʹO 48°52.87ʹN C09 3°29.30ʹO 48°52.75ʹN C10 3°29.67ʹO 48°52.71ʹN C11 3°29.90ʹO 48°52.69ʹN C12 3°30.15ʹO 48°52.57ʹN C13 3°30.01ʹO 48°52.46ʹN C14 3°30.25ʹO 48°52.39ʹN C15 3°31.08ʹO 48°52.45ʹN C16 3°31.08ʹO 48°53.64ʹN Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor. III. - La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l'article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent. IV. - Est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation : 1° Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ; 2° Des engins tractés de type bouée et ski nautique. Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s'applique pas à l'espace maritime inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude A02 3°24.15ʹO 48°49.57ʹN A03 3°24.68ʹO 48°49.32ʹN A04 3°25.46ʹO 48°49.47ʹN A05 3°25.98ʹO 48°49.86ʹN Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.