Article 1
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est mis en place à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, ainsi que dans chaque académie et dans chaque établissement public à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et dans chaque établissement public relevant du ministre chargé des sports. Ce dispositif est créé à l'attention des victimes et des témoins de ces actes. Il peut également être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle. Ce dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée. Il est accessible aux agents publics, victimes ou témoins, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés auprès des administrations citées au présent article. Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d'un an.