熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Article 38

Article 38

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008. Sont abrogés à la même date : 1° Le décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français ; 2° Le statut des retraités de la Société nationale des chemins de fer français et le règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français dans sa rédaction antérieure aux dispositions du titre Ier du présent décret. II. - Sont ou demeurent abrogés : 1° La loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ; 2° La loi du 28 décembre 1911 complétant les dispositions de la loi du 21 juillet 1909 précitée ; 3° Le décret-loi du 19 avril 1934 modifiant le régime de retraites des chemins de fer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.