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Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Article 6 bis

Article 6 bis

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : DU DROIT A PENSION

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