Article 4
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège et de la composante auxquels appartiennent l'agent, doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi, signées des candidats. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au candidat. Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait aux conditions fixées précédemment, elle remet au candidat une décision motivée déclarant l'irrecevabilité.