熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 avril 2024 Article 1

Article 1

En application de l'article 9 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation principaux de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires suivent une formation initiale de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, comprenant une phase d'enseignements à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle d'au moins dix semaines suivie d'une phase de stage dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects d'au moins vingt semaines. Durant cette formation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et par délégation sous l'autorité du directeur de l'école et de ses représentants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Dispositions générales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.