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Arrêté du 15 avril 2024 Article 4

Article 4

Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels, exception faite des épreuves de pratiques professionnelles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

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