熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 avril 2024 Article 2

Article 2

La carte professionnelle mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur. Elle est plastifiée. De la partie supérieure droite à la partie inférieure gauche du recto figure un barrement tricolore. Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d'identité de l'agent, vu de face, en tenue de service, tête nue. Sur la partie inférieure gauche du recto figure la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l'assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.