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Arrêté du 23 avril 2024 Article 3

Article 3

1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes : a) « République française » ; b) « Garde champêtre - police rurale » ; c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ; d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ; e) Le grade du garde champêtre ; f) Le matricule du garde champêtre ; 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes : a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ; b) Sa date et son lieu de naissance ; c) La date et le lieu de délivrance de la carte ; d) Le visa de l'autorité d'emploi ; e) Le visa du procureur de la République ; f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

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