Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.