Arrêté du 8 juillet 2024 Article 11

Article 11

Une note de service de la DSNA précise les modalités de calcul des récupérations et les limitations associées à leur dépôt. Sans préjudice de ladite note de service, les récupérations sont valables au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE ET AUX TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EXERÇANT LES FONCTIONS DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE →

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