熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 8 juillet 2024 Article 53

Article 53

Les remplacements sur les fonctions de chef de tour doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable (chef de quart, chef d'équipe, chef de la circulation aérienne, chef de la subdivision contrôle) et être transmis au service avant le début de la vacation de fonction considérée. Les permutations sont des remplacements entre vacations de fonction d'une même journée. Les remplacements et permutations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions définies à l'article 51 du présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs exerçant les fonctions de chef de tour

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.