Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en application de l'article 2 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est fixé à 568 €.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en application de l'article 2 du décret du 11 juillet 2024 susvisé est fixé à 568 €.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.