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Arrêté du 5 juillet 2024 Article 4

Article 4

Le candidat à l'admission dans l'un des corps du service de la justice militaire ou souscrivant, au titre de cette formation rattachée, un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou la réserve spécialiste doit présenter, préalablement à son recrutement, un certificat d'aptitude établi par le médecin des armées correspondant aux normes médicales fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Normes médicales d'admission au service

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