Article 10
Sélection du contrat collectif en santé Le contrat collectif sera sélectionné par le ministère de la justice, pour six ans maximums, sur la base d'un cahier des charges mentionnant à minima les critères suivants définis dans les articles 10.1 et 10.2 : 10.1. Critères de sélection liés aux candidats Il s'agit des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Ces garanties seront notamment appréciées au travers des éléments suivants : - chiffre d'affaires ; - effectif sous gestion ; - marge de solvabilité conformément aux dispositions de la directive européenne Solvency II ; - agrémentation ACPR. 10.2. Critères de sélection liés aux contrats Les offres réceptionnées seront appréciées au travers de quatre grands critères : - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ; - la maitrise financière des contrats ; - la qualité de gestion des contrats et des services ; - la diversité et la qualité des actions de prévention. La CPPS est consultée sur la définition de ces critères de sélection à retenir, ainsi que leur hiérarchisation ou leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt. Le ministère de la justice présente à la CPPS un rapport exposant l'analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.