Article 4
Les élections mentionnées au c du 2° de l'article 3 ont lieu au scrutin nominal à un tour. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants sont élus. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Décret n°2025-808 du 12 août 2025 Article 4
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