Article 8
Sont abrogés : 1° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°87-831 du 5 octobre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 2° L'arrêté du Président du conseil des ministres du 9 juillet 1949 portant institution d'un comité médical compétent à l'égard du personnel des bureaux et du personnel de service du Conseil d'Etat.