Article 10
Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.