Article 11
A la demande de phase de développement, datée et signée par le demandeur sont jointes les pièces suivantes : 1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ; 2° Les autres pièces mentionnées à l'article 43 du décret du 27 août 2025 susvisé.