Article 1
Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2025 Article 1
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