Arrêté du 1er septembre 2025

• Date du texte: 1 septembre 2025
• Articles: 27

Article 1

Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article 3

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.

I. - Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes II à XII du présent arrêté comme suit :

1° Le tronc commun aux activités mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé est fixé à l'annexe II du présent arrêté ;

2° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe III du présent arrêté ;

3° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance) mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IV du présent arrêté ;

4° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé est fixée à l'annexe V du présent arrêté ;

5° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé est fixée à l'annexe VI du présent arrêté ;

6° La formation spécifique à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé est fixée à l'annexe VII du présent arrêté ;

7° La formation spécifique à l'activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé est fixée à l'annexe VIII du présent arrêté ;

8° La formation spécifique à l'activité de surveillance renforcée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé est fixée à l'annexe IX du présent arrêté ;

9° Les formations spécifiques à l'activité de transports de fond mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé sont fixées à l'annexe X du présent arrêté ;

10° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, est fixée à l'annexe XI du présent arrêté ;

11° La formation spécifique à l'activité de protection physique des personnes avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé est fixée à l'annexe XII du présent arrêté.

II. - Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, en sus de l'annexe II du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les modalités de vérification des compétences sont ceux des typologies de certification T2, T7 et T10, incluant l'analyse d'images, tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.

Article 5

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIII du présent arrêté.

Si la finalité exclusive de l'activité exercée par l'exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIV du présent arrêté.

Article 6

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 susvisé, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée.

Le contenu et la durée de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation sont fixés aux annexes XV et XVI du présent arrêté comme suit :

1° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé est fixée à l'annexe XV du présent arrêté ;

2° La formation à l'activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement est fixée à l'annexe XVI du présent arrêté.

Article 11

Les certificats de qualification professionnelle agréés au regard des arrêtés du 10 décembre 2010 et du 27 juin 2017 mentionnés à l'article 10 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Article 12

Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ayant servi durant deux années sur une période de cinq ans précédant leur demande d'autorisation préalable d'entrée en formation sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que le module relatif à l'initiation au risque incendie des parties gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie prévus au présent arrêté.

Article 13

I. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la formation aux activités de recherches privées, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :

La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.

III. - En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 14

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-16

ANNEXES

ANNEXE I

FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Modules juridiques

Droit du travail

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.

8 heures

OUI

Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.

4 heures

OUI

Connaître la réglementation pénale en droit du travail

Connaître les infractions en matière du droit du travail.

4 heures

OUI

Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail

Connaître la réglementation des conditions de travail.

4 heures

OUI

Connaître les règles de représentation du personnel.

4 heures

OUI

Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

4 heures

OUI

Connaître les acteurs institutionnels.

4 heures

OUI

Connaître les rapports collectifs du travail

Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.

4 heures

OUI

Analyser des cas

Rupture du contrat et accident du travail notamment.

4 heures

OUI

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :

- le contexte et la logique du livre VI ;

- l'architecture d'ensemble ;

- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;

- le principe d'exercice exclusif ;

- le principe de neutralité ;

- la détention et usage des armes ;

- le port des uniformes et insignes ;

- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;

- les spécificités des services internes ;

- le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;

- les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.

12 heures

OUI

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :

- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;

- la non-assistance à personne en danger ;

- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- l'usurpation de fonctions ;

- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;

- l'appropriation frauduleuse ;

- le fonctionnement des juridictions pénales.

12 heures

OUI

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :

- au respect de la vie privée ;

- au respect du droit de propriété ;

- aux juridictions civiles ;

- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

4 heures

OUI

Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée

Rapport de la sécurité privée et :

- de la réglementation des services à la personne ;

- de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.

4 heures

OUI

Respecter la déontologie professionnelle

Respecter :

- le secret professionnel ;

- les principes déontologiques ;

Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.

4 heures

OUI

Maîtriser l'environnement institutionnel

Connaître le rôle :

- du ministère de l'intérieur ;

- du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ;

- du préfet ;

- du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

4 heures

OUI

Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes

Connaître :

- les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;

- les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).

4 heures

OUI

Connaissances stratégiques

Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité

Rôle des forces de sécurité publique d'Etat

Maîtriser :

- le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ;

- les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;

- les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;

- l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;

- les compétences territoriales en matière de sécurité ;

- personnels (statuts, corps et grades).

8 heures

NON

Connaître le rôle de la police municipale

Savoir quelles sont :

- les compétences de la police municipale ;

- les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.

4 heures

NON

Connaissance des phénomènes criminels

Maîtriser :

- les divers outils statistiques ;

- l'évolution de la délinquance ;

- les incivilités.

4 heures

NON

Organisation du secteur de la sécurité privée

Connaître :

- l'histoire de la sécurité privée ;

- quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;

- la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;

- les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).

4 heures

NON

Spécificités par branche

Maîtriser la répartition entre :

- surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;

- sûreté aéroportuaire ;

- protection physique des personnes ;

- télésurveillance ;

- transport de fonds ;

- agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).

4 heures

NON

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie

Connaître :

- la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;

- les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).

4 heures

NON

Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité

Distinguer :

- la formation scolaire et universitaire ;

- la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;

- les centres de formation, formation professionnelle continue.

4 heures

NON

Evolution et prospective de la sécurité privée

Identifier :

- les charges indues ;

- les nouveaux secteurs à envisager ;

- les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.

4 heures

NON

Environnement européen et international

Connaître :

- la sécurité privée dans les autres pays européens ;

- la directive services ;

- la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;

- l'environnement international.

4 heures

NON

Connaissances pratiques

Equipements et techniques en matière de sécurité privée

Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Equipements de protection individuelle

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Systèmes de contrôle d'accès

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Equipements de sécurité incendie

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Evacuations

Gérer :

- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

- le corpus juridique associé ;

- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

NON

Gestion administrative et financière

Management de l'entreprise et des moyens

Connaître les modalités de création d'entreprise.

Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.

6 heures

OUI

Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise

Savoir :

- le droit applicable en la matière ;

- les obligations en matière de succession ;

- les obligations pour le repreneur ;

- les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.

6 heures

OUI

Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet

Maîtriser :

- la connaissance du marché ;

- l'étude concurrentielle ;

- le business plan initial et les stratégies de développement.

6 heures

OUI

Analyser les risques

Savoir :

- analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;

- analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France).

6 heures

OUI

Etudier la stratégie commerciale et marketing

Connaître :

- le type de publicité autorisée ;

- les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;

- l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.

6 heures

OUI

Examiner les approches juridiques

Maîtriser :

- les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;

- les statuts fiscal et social des dirigeants ;

- les normes et certifications existantes.

6 heures

OUI

Examiner les approches financières

Gérer :

- la comptabilité d'entreprise ;

- comprendre les termes et mécanismes financiers.

6 heures

OUI

Etudier le seuil de rentabilité

Maîtriser les concepts :

- de fonds propres ;

- de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.

6 heures

OUI

Connaître les aides et prévoyance

Gérer et anticiper les moyens :

- d'aides ;

- de financement ;

- de négociation de prêt ;

- d'assurance.

6 heures

OUI

Maîtriser la communication d'entreprise

Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.

6 heures

OUI

Connaissances des marchés

Capacité à répondre à un appel d'offres

Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs

Connaître :

- les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ;

- les marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

OUI

Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés

Connaître :

- les variétés des entreprises et clients privés ;

- les services internes de sécurité privée et services incendie ;

- les marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

OUI

Trouver un appel d'offres

Mener des actions de :

- veille ;

- dématérialisation des appels d'offres.

5 heures

OUI

Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres

Maîtriser :

- la décomposition d'un prix horaire ;

- la décomposition du prix d'une prestation/ marges.

5 heures

OUI

Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres

Savoir :

- analyser les besoins ;

- conseiller et savoir dire non au client ;

- présenter et défendre son offre.

5 heures

NON

Savoir gérer la relation clientèle

Maîtriser :

- le suivi du contrat ;

- le processus de sous-traitance ;

- les droits du client et donneur d'ordre ;

- les avenants au contrat.

5 heures

OUI

Gérer la rupture de contrat

Gérer :

- les cas de rupture ;

- les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.

5 heures

OUI

Gestion de projet

Par une étude de cas et mise en situation.

5 heures

NON

Article annexe-17

ANNEXE II

TRONC COMMUN AUX ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX 1O, 1O BIS, 2O ET 3O DE L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée aux 1°, 1° bis, 2° et 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des annexes III à XII relatives aux formations spécifiques à chaque activité :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :

- le contexte et la logique du livre VI ;

- l'architecture d'ensemble ;

- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;

- le principe d'exercice exclusif ;

- le principe de neutralité ;

- la détention et usage des armes ;

- le port des uniformes et insignes ;

- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;

- les spécificités des services internes ;

- le régime de la carte professionnelle et les téléservices ;

- les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions.

4 heures

OUI

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :

- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;

- la non-assistance à personne en danger ;

- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- l'usurpation de fonctions ;

- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;

- l'appropriation frauduleuse ;

- le fonctionnement des juridictions pénales.

3 heures

OUI

Application de l'article 73 du code de procédure pénale

Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.

2 heures

OUI

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :

- au respect de la vie privée ;

- au respect du droit de propriété ;

- aux juridictions civiles ;

- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

1 heure

OUI

Connaître les principes de la République française

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

OUI

Respecter la déontologie professionnelle

Respecter :

- le secret professionnel ;

- les principes déontologiques.

Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

4 heures

OUI

Module stratégique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS

Connaître :

- le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou premiers secours citoyen (PSC) ;

- la conduite à tenir lors de premiers secours.

Savoir alerter et secourir.

14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

NON

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Savoir analyser les comportements conflictuels

Connaître :

- les origines des conflits ;

- les différents types de conflits ;

- la stimulation et les motivations des conflits ;

- les étapes d'un conflit ;

- la prévention du conflit.

3 heures

OUI

Savoir résoudre un conflit

Savoir :

- traiter une agression verbale ;

- gérer les émotions ;

- adopter des techniques verbales ;

- intervenir par étapes ;

- adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.

2 heures

OUI

Transmission des consignes et informations

Savoir transmettre des consignes

Savoir :

- mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;

- transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;

- transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.

2 heures

OUI

Réaliser une remontée d'informations

Savoir :

- faire un compte rendu oral ;

- faire un compte rendu écrit ;

- faire un rapport.

3 heures

OUI

Article annexe-18

ANNEXE III

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche

Connaître :

- les sanctions afférentes au non-respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ;

- la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité.

Savoir mettre en œuvre ces dispositions du code de sécurité intérieure.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

NON

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Etre capable de justifier de ses actions en se référant au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent (notamment concept de légitime défense).

2 heures

OUI

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées

Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.

1 heure

OUI

Module gestion des risques

Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie

Evaluer les risques professionnels

Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques

Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux

Connaître les obligations réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels :

- l'évaluation des risques professionnels ;

- le document unique ;

- les obligations de l'employeur ;

- les principes généraux de prévention ;

- les obligations des employés ;

- les plans de prévention.

Connaître :

- la notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

- les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ;

- l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d'intervention ;

- les matériels de protection adaptés aux risques industriels ;

- le port des équipements de protection individuelle ;

- les équipements de protection et moyens d'intervention collectifs ;

- notion de système global harmonisé (SGH).

- la classification CLP (classification labelling packaging) ;

- les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).

7 heures

OUI

Initiation au risque incendie

Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.

Connaître :

- les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ;

- les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;

- les consignes spéciales et particulières ;

- les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;

- les consignes d'intervention ;

- l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ;

- la mise en sécurité des installations ;

- la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;

- les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;

- le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.

Savoir- faire :

- exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;

- intervention coordonnée de plusieurs équipiers.

7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique

NON

Maîtriser la gestion des alarmes

Savoir :

- maîtriser le processus de déclenchement d'une alarme intrusion ;

- lire et exploiter une information émanant d'un clavier déporté d'alarme intrusion ;

- gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des forces de l'ordre ;

- maîtriser les principes de gestion d'une alarme incendie ;

- lire et exploiter une information émanant d'un système de détection incendie ;

- évaluer les possibilités d'intervention ;

- rendre compte à la hiérarchie ;

- organiser l'accueil des secours et faciliter leur Intervention ;

- identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation.

7 heures dont 4 heures de mise en pratique

NON

Protéger le travailleur isolé

Connaître :

- les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.

Savoir :

- s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;

- identifier les différentes composantes d'un système PTI ;

- maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI).

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

NON

Sensibilisation au risque électrique

Connaître :

- les effets du courant sur le corps humain ;

- les modalités de formation et de processus d'habilitation.

Savoir :

- identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ;

- identifier l'origine de l'électrisation ;

- analyser le risque électrique.

2 heures

OUI

Prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :

- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;

- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;

- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;

- méthodologie du terrorisme ;

- motivation du terrorisme.

45 minutes

OUI

Connaître les différentes menaces terroristes

Connaître les différents modes opératoires traditionnels :

- attentats aveugles ;

- attentats suicides ;

- prises d'otages et exécution ;

- attaques avec armes de guerre.

Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :

- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ;

- la menace informatique.

45 minutes

OUI

Connaître les niveaux de risque associés

Comprendre le niveau de risque en France, rappel : Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre.

Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :

- processus de raisonnement ;

- sites sensibles, population ciblée.

1 heure

OUI

Connaître les différents matériels terroristes

Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :

- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;

- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;

- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;

- les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;

Sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.

1 heure

OUI

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes

Savoir

- cultiver son comportement

- combattre les habitudes et les routines : être attentif, vigilant et dissuasif ; respecter les procédures ;

- développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.

1 heure

OUI

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes

Savoir :

- détecter et analyser des comportements suspects ;

- reconnaître les comportements suspects (le profiling).

- connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).

- restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations

1 heure

OUI

Savoir entretenir sa culture de la sécurité

Savoir

- utiliser le retour d'expériences.

- participer à l'évolution des procédures de sécurité.

- s'informer.

30 minutes

OUI

Se protéger soi-même et protéger les personnes

Savoir comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :

- actes réflexes ;

- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.

Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.

2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

NON

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :

- témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;

- témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).

Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.

Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :

- attitudes et comportements ;

- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;

- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).

Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :

- être un citoyen sensibilisé.

Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :

- dans l'urgence et post- attentat ;

- contrôle des accès ;

- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;

- prendre en considération le risque de sur- attentat.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

NON

Secourir

Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger

Connaître :

- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;

- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).

30 minutes

OUI

Notions de secourisme « tactique »

Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balles ou blessures suite à des explosions.

Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.

Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :

- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;

- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.

1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

NON

Alerter les secours

Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.

30 minutes

OUI

Module gestion des conflits

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Etre capable d'analyser les comportements conflictuels.

Etre capable de résoudre un conflit.

Etre capable de gérer une situation conflictuelle

Connaître :

- évaluation de la dangerosité du conflit ;

- savoir gérer le conflit ;

- savoir gérer les conséquences du conflit.

Savoir faire : mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité.

9 heures dont 7 heures de mise en pratique

NON

Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées

Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes

Connaître :

- les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ;

- le mécanisme du stress ;

- la notion de stress différé et sa gestion post- évènement.

Savoir :

- gérer les effets gênants du stress ;

- utiliser les effets positifs du stress ;

- maîtriser le stress in situ ;

- appliquer les principes de récupération par la respiration ;

- évacuer la tension ;

- protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;

- agir en état de nécessité.

7 heures dont 4 heures de pratique

NON

Module stratégique

Connaissance de l'outil informatique Transmission

Connaître les outils de transmission Savoir transmettre des consignes

Connaitre le fonctionnement élémentaire d'un ordinateur.

Savoir :

- utiliser un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).

- rédiger une main courante ;

- exploiter un logiciel de main courante électronique.

2 heures

OUI

Module professionnel

Surveillance et gardiennage

Appliquer les techniques d'information et de communication

Savoir transmettre les consignes et les informations

Savoir :

- travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir-vivre ;

- accueillir, informer, orienter ;

- lecture de plan ;

- adapter sa communication verbale et non verbale ;

- maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ;

- transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ;

- transmettre les consignes ;

- transmettre les informations ;

- gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.

8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)

Savoir :

- préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;

- définir les possibilités d'action sur place ;

- accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ;

- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;

- réserver des traces et des indices.

6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique

NON

Savoir contrôler les accès

Connaître :

- les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie…).

Savoir ;

- contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ;

- filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport...) ;

- filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ;

- contrôler des objets et des matériels.

9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

NON

Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité

Connaître et maîtriser :

- le matériel ;

- les documents ;

- la gestion de flux de personnel et des intervenants ;

- la gestion des clés ;

- l'utilisation des moyens de communication.

9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

NON

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes

Savoir :

- effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;

- adapter son comportement lors d'une ronde ;

- comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.

13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique

NON

Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)

Savoir :

- respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ;

- définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères :

- filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile ;

- agent de sécurité filtrage...) ;

- filière distribution ;

- filière incendie ;

- appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.

7 heures

OUI

Evénementiel

Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation

Connaître :

- la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;

- le cadre légal des rassemblements ;

- la sécurisation des spectacles et concerts ;

- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;

- les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles.

5 heures

OUI

Identifier les acteurs d'un événement

Savoir :

- reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ;

- se positionner en fonction du type de public.

1 heure

OUI

Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements

Savoir identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;

Connaître :

- les moyens d'identification des différentes familles d'accès ;

- les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;

- la fraude et les litiges.

1 heure

OUI

Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité

Connaître :

- le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;

- les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;

- les sanctions en cas de non- respect du cadre légal ;

- le domaine d'application des palpations de sécurité ;

- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions.

Savoir :

- appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ;

- adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;

- maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ;

- prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap ;

- effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ;

- effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.

7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Télésurveillance et vidéoprotection

Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance

Maîtriser :

- le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;

- la chaîne de télésécurité ;

- le schéma d'installation de la vidéosurveillance.

7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Article annexe-19

ANNEXE IV

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance), la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module gestion des risques

Gestion des risques

Les risques majeurs

Maîtriser :

- les plans de prévention ;

- le document unique ;

- les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;

- l'organisation de l'intervention ;

- la directive SEVESO.

3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

NON

Les risques électriques

Sensibilisation aux risques électriques.

4 heures

OUI

Les risques incendie

Savoir :

- reconnaître les causes et les effets des incendies ;

- utiliser un tableau de signalisation incendie ;

- repérer les agents, les procédés et les matériels ;

- organiser une intervention.

8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

La station de télésurveillance

Connaître la station de télésurveillance

Connaître le fonctionnement d'une station centrale de télésurveillance

Savoir :

- l'architecture, l'informatique ;

- l'organisation.

8 heures

OUI

Connaître la certification, les critères de qualité

Savoir : la certification de télésurveillance.

8 heures

OUI

Les systèmes de sécurité électroniques

Composition d'un système de sécurité

Connaître les technologies utilisées

Savoir :

- la détection ;

- la signalisation ;

- les organes de commande ;

- la centralisation ;

- la transmission.

8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Domaines d'application

Connaître les missions auxquelles peuvent répondre les stations centrales

Savoir :

- la télésurveillance ;

- la vidéoprotection ;

- la téléassistance ;

- la détection incendie ;

- le pistage permettant de relever et de scruter les mouvements des personnes ;

- la protection du travailleur isolé.

8 heures

OUI

Les certifications

Connaître les règles de certification entrant dans la chaîne de sécurité

Savoir :

- les référentiels existants ;

- les modes d'organisation ;

- les exigences ;

- les procédures.

8 heures

OUI

Les risques électriques

Connaître les risques en matière électrique

Savoir :

- manipuler des équipements électriques ;

- l'habilitation électrique.

4 heures de mise en situation pratique

NON

Structure des traitements

Gestion des événements

Maîtriser la gestion des évènements

Savoir : analyser et appliquer les procédures.

4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique

NON

Logiciels de télésurveillance

Maîtriser les logiciels de télésurveillance

Savoir : la structure des logiciels métiers.

8 heures

OUI

Les éléments d'un traitement

Maîtriser les procédures de traitement de la chaîne de sécurité

Savoir :

- les consignes ;

- la prise en compte d'un événement/ début de traitement ;

- les opérations de levée de doute ;

- l'exploitation et le traitement des images ;

- l'intervention ;

- les forces de l'ordre ;

- les mesures conservatoires ;

- la clôture d'un événement/ fin de traitement.

8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Les processus

Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités

Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute audio/vidéo/autres, le télé contrôle et télécommande).

8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

NON

Le comportement vis-à-vis du client

Accueil téléphonique

Maîtriser la relation avec les interlocuteurs

Savoir :

- la relation client ;

- la relation service d'intervention ;

- la relation avec les secours et forces de l'ordre.

4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique

NON

Technique comportementale

Maîtriser le comportement à adopter vis-à-vis des interlocuteurs

Savoir :

- la gestion du stress et la gestion du temps ;

- l'expression et le formalisme ;

- la gestion de situations de crise ;

- un vol à main armée ;

- l'agression ;

- l'assistance aux personnes ;

- l'incendie.

4 heures dont 1 heure de mise en situation pratique

NON

Rendre compte

Maîtriser la rédaction

Savoir :

- rendre compte ;

- les méthodes.

4 heures dont 2 heures de mise en situation pratique

NON

Article annexe-20

ANNEXE V

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU GARDIENNAGE AVEC LE PORT D'UNE ARME DE CATÉGORIE D

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé, avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-5 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).

4 heures

OUI

Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).

4 heures

OUI

Réglementation relative à l'usage des armes

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes

Maîtriser :

- les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;

- les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.

4 heures

OUI

Module théorique

Connaissances générales des armes

Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes

Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.

45 minutes

OUI

Règles générales de sécurité

Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme.

Savoir se protéger physiquement et protéger autrui.

45 minutes

OUI

Stockage et transport

des armes

Connaitre

- les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes),

- les procédures de traçabilité,

- les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.

30 minutes

OUI

Module pratique

Maniement des armes

Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.

10 heures

NON

Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.

2 heures

NON

Module tactique

Intervention graduée de l'agent

Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir :

- prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;

- travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;

- mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;

- travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;

- savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

10 heures dont 5 heures de mise en pratique

NON

Gérer un incident avec le recours aux armes

Savoir :

- situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;

- adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).

7 heures dont 5 heures de mise en pratique

NON

Inspection visuelle et palpation avec une arme

Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé

Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.

1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique

NON

Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme

Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme

Savoir :

- rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;

- réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme: préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.

2 heures

OUI

Gestion du stress

Utiliser son arme dans une situation stressante

Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion.

Savoir :

- prévenir le risque post traumatique ;

- prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme.

Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.

5 heures dont 3 heures de mise en pratique

NON

II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative à l'usage des armes

Maîtriser le cadre juridique de l'intervention armée

Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.

45 minutes

NON

Entraînement pratique

Maniement et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée de l'agent

Savoir :

- utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;

- gérer un incident avec le recours aux armes ;

- connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.

2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre

NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

Article annexe-21

ANNEXE VI

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE AVEC UN CHIEN

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien mentionnée à l'article L. 613-7 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Législation et réglementations cynophiles

Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Connaître et appliquer :

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relative à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;

- les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

- les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

- la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.

35 heures

OUI

Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

Connaître :

- la définition du chien comme arme par destination ;

- les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;

- le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;

- la nomenclature des races.

Module théorique spécifique

Connaissances générales du chien

Acquisition de connaissances sur :

- l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

- les principales maladies ;

- la vaccination ;

- la psychologie canine ;

- la morphologie et l'anatomie.

Maîtriser :

- l'historique des races de chiens ;

- la familiarisation ;

- l'alimentation ;

- l'hygiène corporelle ;

- le pansage ;

- les soins périodiques ;

- la prophylaxie des maladies ;

- les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;

- les différentes affections ;

- le protocole de vaccination ;

- l'hygiène de l'habitat ;

- le lieu de vie ;

- l'hygiène et la réglementation dans les transports ;

- les urgences cynophiles (coups de chaleur-torsion d'estomac-saignements) ;

- les gestes de premiers secours.

Connaître :

- la psychologie canine ;

- les moyens de communication ;

- les comportements ;

- les instincts ;

- la morphologie et l'anatomie ;

- les sens du chien ;

- les dysplasies ;

- le matériel cynotechnique.

35 heures

OUI

Obéissance et sociabilité du chien

Maîtriser :

- les techniques d'obéissance ;

- l'adaptabilité du chien envers son environnement ;

- les techniques du binôme maître-chien.

Savoir effectuer (exercices pratiques) :

- une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;

- un maintien en position couché/assis le maître à vue ;

- des positions au pied statique (assis, debout, couché) ;

- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).

Savoir :

- motiver son chien ;

- faire franchir à son chien des obstacles bas ;

- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers…) ;

- contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).

54 heures dont 42 heures de mise en pratique

NON

Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime défense

Maîtriser :

- l'opportunité d'une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;

- faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

- une action mordante.

Savoir :

- mettre en œuvre les différentes étapes d'apprentissage pour acquérir une maîtrise de son chien lors d'actions mordantes en développant :

- le débourrage ;

- le mordant au costume ;

- la défense du maître ;

- frappes muselées ;

- la cessation du mordant en maintenant la vigilance ;

- le déconditionnement au mordant.

- prendre rapidement une décision sur le choix de l'opportunité d'une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;

- faire intervenir son chien dans en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;

- faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement ;

- garder le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée.

92 heures dont 78 heures de mise en pratique dont 21 heures de nuit

NON

Détection de personnes et d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes

Comprendre et utiliser de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine, visuelle et auditive, pistage).

Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde.

Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche.

Savoir :

- organiser et dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, découvrir des personnes ou des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes :

- observer et interpréter des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personne ou d'objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des personnes ;

- développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien de jour et de nuit ;

- maîtriser son chien en situation de travail de détection dans le cadre professionnel et réglementaire ;

- détection olfactive, visuelle et auditive ;

- initiation au pistage ;

- la détection de personnes au sol, aérienne et souterraine.

- gérer et utiliser de son chien durant une ronde.

99 heures dont 86 heures de pratiques dont 28 heures de nuit

NON

II. - Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I de la présente annexe.

Article annexe-22

ANNEXE VII

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE DÉTECTION DE MATIÈRES EXPLOSIVES AVEC UN CHIEN

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A susvisé consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Législation et réglementations cynophiles

Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Connaître et appliquer :

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ;

- les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

- les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

- la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.

35 heures

OUI

Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux

Connaître :

- la définition du chien comme arme par destination ;

- les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ;

- le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ;

- la nomenclature des races.

Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs

Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle)

Connaître et appliquer :

- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;

- les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ;

- les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ;

- la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.

12 heures

OUI

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs

Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens.

8 heures

OUI

Module théorique spécifique

Connaissances générales du chien

Acquisition de connaissances sur :

- l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ;

- les principales maladies ;

- la vaccination ;

- la psychologie canine ;

- la morphologie et l'anatomie.

Maîtriser :

- l'historique des races de chiens ;

- la familiarisation ;

- l'alimentation ;

- l'hygiène corporelle ;

- le pansage ;

- les soins périodiques ;

- la prophylaxie des maladies ;

- les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ;

- les différentes affections ;

- le protocole de vaccination ;

- l'hygiène de l'habitat ;

- le lieu de vie ;

- l'hygiène et la réglementation dans les transports ;

- les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ;

- les gestes de premiers secours.

Connaître :

- la psychologie canine ;

- les moyens de communication ;

- les comportements ;

- les instincts ;

- la morphologie et l'anatomie ;

- les sens du chien ;

- les dysplasies ;

- le matériel cynotechnique.

35 heures

OUI

Obéissance et sociabilité du chien

Maîtriser :

- les techniques d'obéissance ;

- l'adaptabilité du chien envers son environnement ;

- les techniques du binôme maître-chien

Savoir effectuer (exercices pratiques) :

- une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;

- un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;

- des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;

- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos).

Savoir :

- motiver son chien ;

- faire franchir à son chien des obstacles bas ;

- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ;

- contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).

45 heures dont 38 heures de mise en pratique

NON

Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs.

4 heures

OUI

Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives

Connaitre :

- les procédures et les configurations de stockage ;

- les procédures de traçabilité ;

- les procédures de transport.

3 heures

OUI

Règles générales de sécurité

Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs.

Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs.

6 heures dont 3 heures de mise en pratique

NON

Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public

Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public

Connaître :

- le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ;

- les spécificités de l'environnement d'intervention ;

- la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.

3 heures

OUI

Module pratique

Dressage et maintien en condition du chien

Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif

Connaitre :

- la stimulation par la motivation et la récompense ;

- le renforcement positif et négatif ;

- la punition positive et négative.

Savoir :

- entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ;

- conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ;

- orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ;

- maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ;

- observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;

- développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ;

- maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).

140 heures

NON

Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique

Application des protocoles de recherche d'explosif :

- sur ou dans un objet délaissé ;

- dans le cadre de la sécurisation d'une zone

Connaître et mettre en œuvre :

- la sécurisation du périmètre d'intervention ;

- les conditions d'intervention ;

- la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ;

- la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ;

- les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires).

70 heures

NON

II. - En application de l'article R. 612-39 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers mensuels devant être suivis par les agents exerçant la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Entraînements pratiques

Obéissance du chien

Maîtriser :

- les techniques d'obéissance ;

- les techniques du binôme maître-chien.

Savoir :

- effectuer une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ;

- effectuer un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ;

- faire effectuer au chien des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ;

- effectuer un rappel ;

- faire effectuer au chien un saut.

4 heures

NON

Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique

Préparer la recherche

Savoir :

- recueillir l'information ;

- préparer et mettre en place l'équipement ;

- mettre en condition son chien.

Conduire son chien et mener une recherche d'explosif

Savoir :

- mener une recherche efficacement ;

- désigner un objet à son chien ;

- se positionner durant la mission de recherche d'explosif ;

- effectuer un porté de son chien ;

- observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ;

- conduire et récompenser son chien lors de recherches afin d'entretenir sa mémorisation des matières ;

- repérer la fatigue de son chien et lui ménager des phases de repos.

Effectuer un compte-rendu

Savoir effectuer un compte-rendu à l'attention du donneur d'ordre et des services de déminage.

Article annexe-23

ANNEXE VIII

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION

I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Environnement juridique de la vidéoprotection

Connaître les dispositions utiles encadrant l'activité de vidéoprotection

Maîtriser :

- les dispositions des livres II et VI du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection ;

- les dispositions du code civil et du code pénal relatives au respect de la vie privée ;

- les grands principes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- les dispositions du code du travail relatives à l'information préalable du salarié concernant la collecte d'informations le concernant personnellement.

12 heures dont 3 heures de mise en pratique

NON

Connaître la réglementation européenne et les autres règles encadrant la profession

Connaître :

- la réglementation européenne pour la protection des données (RGPD) ;

- les organismes régulateurs et de certification ;

- les règles de certification dans le domaine de la vidéoprotection ;

- les dispositions fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;

- les recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Module opérationnel et stratégique

Prévention des risques terroristes

Détecter et prévenir les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects

Reconnaître les comportements suspects (le « profiling »).

Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).

Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :

- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ;

- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;

- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif).

Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.

Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours.

4 heures

OUI

Prévention des autres risques d'atteinte aux biens et aux personnes

Repérer et analyser les comportements à risque

Alerter

Savoir :

- repérer les situations anormales ;

- analyser l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire ;

- anticiper les conséquences liées aux menaces.

Connaître :

- les consignes et les informations spécifiques propres au métier d'opérateur de vidéoprotection en fonction du site à surveiller et appliquer les consignes locales au regard du contexte environnemental.

Savoir :

- alerter ou faire alerter les forces de l'ordre, les services de secours et sa hiérarchie ;

- effectuer un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace ;

- faciliter l'intervention des forces de l'ordre ou des secours.

16 heures

OUI

Vidéoprotection

Connaître et maîtriser les différents systèmes de sécurité et outils de travail

Connaître :

- les méthodes de conception d'un système de vidéosurveillance ;

- les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ;

- les différentes interactions entre les équipements de vidéoprotection ;

- les logiciels d'exploitation de vidéosurveillance grâce à l'image ;

- les interconnexions avec le contrôle d'accès ;

- l'anti-intrusion ;

- les dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ;

- les logiciels audio complets à la vidéo ;

- le logiciel de gestion vidéo (VMS) ;

- la supervision ;

- l'hypervision ;

- l'intégration d'une intelligence algorithme comme outil d'aide ;

- le fonctionnement et l'organisation d'un poste central de sécurité.

Maîtriser :

- la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts.

16 heures

OUI

Exploiter les informations véhiculées par les images

Savoir :

- gérer la traçabilité des images ;

- gérer la destruction des images ;

- rechercher des informations à partir d'images enregistrées.

4 heures

OUI

Développer les capacités de vidéoprotection

Savoir :

- formaliser les procédures ;

- rechercher l'optimisation des procédures ;

- rédiger des fiches de suivi du système de vidéoprotection.

4 heures

OUI

Maîtriser les systèmes d'exploitation

Connaître l'ensemble des outils.

Savoir :

- veiller à la sécurisation des systèmes et des outils ;

- notifier et alerter sur les éventuelles menaces d'intrusion dans le système ;

- vérifier l'état de fonctionnement du système ;

- rédiger les documents de synthèse (main courante, signalement, rapport…).

4 heures

OUI

Savoir :

- contrôler les images ou les plans de référence ;

- vérifier les masques et les champs de vision ;

- proposer des cycles automatiques et des prépositions des caméras ;

- effectuer les premiers gestes de maintenance.

4 heures

OUI

II. - La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.

Article annexe-24

ANNEXE IX

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE RENFORCÉE

I. - En sus des exigences posées aux annexes II et III, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).

4 heures

OUI

Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non-respect de ces conditions).

4 heures

OUI

Réglementation relative à l'usage des armes

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes

Maîtriser :

- les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;

- les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.

4 heures

OUI

Module théorique

Connaissances générales des armes

Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes

Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.

1 heure

OUI

Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.

1 heure 30 minutes

OUI

Connaître les règles générales de sécurité

Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique.

Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.

1 heure 30 minutes

OUI

Stockage et transport des armes de catégorie B et D

Connaitre

- les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes),

- les procédures de traçabilité,

- les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.

30 minutes

OUI

Module pratique

Maniement des armes

Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.

10 heures

NON

Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.

2 heures

NON

Techniques de base du tir

Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).

3 heures

NON

Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.

2 heures

NON

Connaître les différentes zones létales.

Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.

5 heures

NON

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).

1 heure

NON

Savoir résoudre un incident de tir.

1 heure

NON

Entraînements au tir

Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).

33 heures dont une heure d'évaluation

NON

Module tactique

L'intervention graduée de l'agent

Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir :

- prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;

- travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;

- mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;

- travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;

- savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

12 heures dont 6 heures de mise en pratique

NON

Gérer un incident avec le recours aux armes

Savoir :

- situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;

- adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.

8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique

NON

Inspection visuelle et palpation avec une arme

Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé

Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.

1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique

NON

Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme

Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme

Savoir :

- rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;

- réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.

3 heures

OUI

Présentation du secourisme tactique des victimes

Présentation du secourisme tactique des victimes

Comprendre la notion de primo-intervenant

Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques

Comprendre l'utilité de la méthode

Connaître :

- le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;

- les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;

- les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;

- les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;

- la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;

- le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;

- le carnet primo-intervenant.

Savoir :

- identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.

Maîtriser les méthodes internationales

Les 3 phases :

- extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;

- soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;

- soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).

Les 3 protocoles :

- SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;

- ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;

- MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ;

- RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique

Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique

Savoir :

- sécuriser la scène ;

- mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ;

Connaître :

- l'anatomie (veines, artères…) ;

- le relevage basique ;

- les constantes physiologiques ;

- la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;

- la tension artérielle ;

- le pouls distal et la prise du pouls ;

- la quantité de sang dans le corps ;

- la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;

- l'échelle des douleurs sur 10.

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant

Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation

Connaître :

- les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).

Connaître les protocoles d'intervention internationale :

- START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;

- ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).

Savoir :

- se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;

- reconnaître le danger et réagir en conséquences ;

- faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;

- établir les priorités ;

- effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;

- effectuer un compte rendu ;

- maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.

Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).

40 minutes dont 20 minutes de mise en situation pratique

NON

Spécificités des blessures en secourisme tactique

Reconnaître les blessures spécifiques

Savoir reconnaître :

- l'hémorragie des membres/ hors membres ;

- la détresse respiratoire ;

- les plaies par balles, plaies par couteau ;

- les blessures dues à une explosion ;

- les brûlures ;

- les fractures ;

- l'hypothermie.

Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.

30 minutes

OUI

Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique

Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter

Savoir reconnaître :

- une hémorragie de membres/ hors membres ;

- les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;

- arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;

- prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.

Connaître :

- les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;

- la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;

- la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.

1 heure 30 dont 1 heure de pratique

NON

Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés

Savoir :

- reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;

- contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;

- effectuer les bons gestes.

Connaître :

- les gestes à ne pas faire ;

- les méthodes de décompression/ drain.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre

Savoir :

- extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;

- procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;

- mettre en place et utiliser un brancard ;

- maîtriser les cadres d'ordres.

Connaître les protocoles internationaux :

- les techniques d'extraction, Pick and Run, Scoop and Run, Stay and Play.

1 heure dont 30 minutes de mise en pratique

NON

Savoir agir en cas de fractures

Savoir :

- identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;

- transmettre les informations utiles ;

- mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachis.

1 heure dont 30 minutes de mise en pratique

NON

Traiter des brûlures

Savoir :

- effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;

- évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).

30 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Connaître la défibrillation

Connaître :

- les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;

- la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ;

- l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;

- la préparation à la défibrillation ;

- la défibrillation ;

- la sécurisation de l'entourage proche de la victime.

Savoir :

- se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;

- effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.

1 heure dont 30 minutes de mise en pratique

NON

Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles

Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN

Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime

Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours

Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :

- le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;

- la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;

- la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes).

Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.

2 heures dont 1 heure 30 de mise en pratique

NON

Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées

Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées

Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.

2 heures 30 dont 2 heures de mise en pratique

NON

Gestion du stress

Utiliser son arme dans une situation stressante

Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.

Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.

Savoir prévenir le risque post traumatique.

Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.

Attaque armée avec gestion du stress.

8 heures dont 4 heures de mise en pratique

NON

II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module pratique complémentaire

Maniement des armes

Techniques de base du tir

Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).

3 heures

NON

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).

3 heures

NON

Entraînements au tir

Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).

12 heures dont une heure d'évaluation

NON

III. - En sus des exigences posées au I de la présente annexe, pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure

Connaître :

- les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;

- les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).

2 heures

OUI

Module théorique

Connaissance générale des armes d'épaule

Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule

Connaître :

- les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ;

- les notions de balistique ;

- la résistance aux impacts des différents matériaux.

1 heure

OUI

Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule

Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.

1 heure

OUI

Connaissance des spécificités des sites sensibles

Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible

Connaître :

- la protection du secret ;

- la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ;

- les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ;

- la notion d'enquête administrative et ses limites ;

- l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ;

- la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.

4 heures

OUI

Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles

Connaître :

- la notion de directive nationale de sécurité ;

- les typologies de menaces ;

- les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.

3 heures

OUI

Gestion des risques et protection des installations

Identifier :

- les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ;

- les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ;

- les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière.

Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.

4 heures

OUI

Module pratique

Maniement des armes

Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule

Connaître :

- les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ;

- les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe.

Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.

3 heures

NON

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.

1 heure

NON

Entraînement au tir aux armes d'épaule

Savoir :

- tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ;

- tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).

16 heures

NON

Module tactique

Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible

Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique

Savoir :

- prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ;

- apprécier la sensibilité d'une zone donnée ;

- s'orienter ;

- travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ;

- se positionner et intervenir en équipe.

Maîtriser :

- les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ;

- la notion de diversion ;

- la procédure de levée de doute ;

- l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.

6 heures

OUI

Gérer un incident dans une zone sensible

Savoir :

- pénétrer dans un local ;

- gérer les ouvertures ;

- travailler en équipe ;

- rechercher un ou plusieurs individus ;

- approcher un objectif ;

- sécuriser une zone ;

- gérer un colis piégé ;

- gérer une intrusion ;

- effectuer un report de tir ;

- se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.

7 heures

OUI

Protection de l'armement d'épaule

Maîtriser :

- le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ;

- la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ;

- la transmission de son arme d'épaule.

1 heure

OUI

Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation

Exercice collectif final de restitution

Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir :

- communiquer ;

- progresser en appui mutuel ;

- se projeter en urgence afin de faire face à une menace ;

- défendre fermement un point ;

- progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.

7 heures

NON

IV. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 susvisé, le cas échéant exercée dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE minimale

Réalisable

à distance

Entraînement pratique

Maniement

et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée

de l'agent

Savoir :

- utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;

- gérer un incident avec le recours aux armes ;

- connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.

2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre

NON

S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.

4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée

NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

Article annexe-25

ANNEXE X

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS

I. - En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

OUI

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître

- les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds ;

- plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

1 h 30

OUI

Notion de légitime défense.

Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.

Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.

2 heures

OUI

Module opérationnel

Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.

Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.

Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.

5 heures

OUI

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.

Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :

- identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ;

- limiter ces risques ;

- percevoir ces risques ;

- évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;

- identifier les réactions adaptées ;

- décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;

- identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

4 heures

OUI

Module technique

Emploi de l'armement de dotation.

Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.

Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.

3 heures

NON

Maîtriser :

- les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ;

- le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).

18 heures

NON

Emploi des nouvelles technologies.

Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.

Connaître les différentes technologies en dotation.

Maîtriser leur emploi.

4 heures

NON

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Gestion des conflits.

Prévention des agressions ou braquages.

Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.

Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence.

Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

7 heures

NON

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.

7 heures

NON

La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;

2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Règlementation.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

OUI

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître

- les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs :

- plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

1 heure et 30 minutes

OUI

Module opérationnel

Modes opératoires du traitement des valeurs.

Connaissance des missions de traitement des valeurs.

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Connaître

- les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs ;

- les procédures du traitement des valeurs ;

- organisation des postes de travail ;

- principe de l'échange sécurisé des colis ;

- contrôle des colis ;

- préparation des fonds et commandes ;

- traitement et valorisation des fonds.

Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

4 heures

OUI

Sécurité préventionnelle - comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.

Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :

- identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ;

- limiter ces risques ;

- percevoir ces risques ;

- évaluer une situation de prise d'otage ;

- identifier les réactions adaptées ;

- décider et mettre en œuvre une posture ;

- identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

5 heures

OUI

Module technique

Conditionnement des fonds et emploi des matériels.

Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.

Connaître les types de conditionnement :

- conditionnements Banque de France ;

- conditionnements clients.

1 heure et 30 minutes

OUI

Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.

1 heure et 30 minutes

NON

Module santé et sécurité au travail

Prévention des accidents et des maladies professionnelles.

Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.

Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail :

- accidents du travail ;

- troubles musculo-squelettiques.

Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.

2 heures

OUI

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Prévention des attaques de centre fort.

Savoir :

- déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence.

- réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

6 heures

NON

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.

Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

4 heures

NON

La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;

3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.

Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.

Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.

30 minutes

OUI

Application de la réglementation en matière de transports de fonds.

Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.

1 heure et 30 minutes

OUI

Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.

Module opérationnel

Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.

Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires.

Application des procédures opérationnelles et de sécurité.

Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires.

Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission.

Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires.

Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.

9 heures

OUI

Sécurité préventionnelle.

Comportements adaptés.

Identification des risques d'agression.

Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :

- identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ;

- limiter ces risques ;

- percevoir ces risques ;

- évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;

- identifier les réactions adaptées ;

- décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;

- identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.

7 heures

OUI

Module technique

Emploi des nouvelles technologies.

Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.

Connaître les différentes technologies en dotation.

Maîtriser leur emploi.

3 heures

OUI

Module santé et sécurité

Prévention contre les risques électriques.

Identification des risques électriques.

Application des principes d'une sécurité préventionnelle.

Savoir :

- identifier les risques des interventions sur des installations électriques ;

- prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ;

- intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.

14 heures

NON

Module pratique

Mises en situation opérationnelle.

Gestion des conflits.

Prévention des agressions.

Savoir :

- analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit,

- déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence,

- réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.

7 heures

NON

Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels

Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.

14 heures

NON

La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.

II. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 susvisé, sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques

spécifiques

DURÉE minimale

Réalisable

à distance

Entraînement pratique

Maniement et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée de l'agent

S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.

4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes

NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.

Article annexe-26

ANNEXE XI

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

En sus des exigences posées à l'annexe II, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Cadre légal européen et mondial de la protection des personnes

Etude comparée des différentes législations encadrant l'activité de protection physique des personnes

Connaître la législation relative :

- à la protection des personnes ;

- aux droits et devoirs des agents dans le pays d'intervention ;

- aux conditions d'exercice, d'agrément et de déclaration du pays d'intervention ;

- aux juridictions civiles et pénales du pays.

4 heures

OUI

Connaissances juridiques particulières

Application de l'article 73 du code de procédure pénale

Connaître :

- les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale ;

- les dispositions des articles 122-5 et 122-6 du code pénal.

1 heure

OUI

Maîtriser l'organisation du système juridique français

Connaître :

- l'organisation du système juridique français (dualité de juridiction) ;

- les juridictions civiles, pénales et administratives ;

- les notions de responsabilité.

Savoir : justifier ses actions professionnelles en se référent au cadre légal.

4 heures

OUI

Approfondir ses connaissances relatives aux libertés publiques

Connaître la branche professionnelle

Connaître :

- les principales dispositions relatives à la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement ;

- les dispositions relatives à la fouille et ses limites ;

- la convention collective national de la branche prévention et sécurité.

3 heures

OUI

Module gestion des risques

Prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :

- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;

- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;

- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;

- méthodologie du terrorisme ;

- motivation du terrorisme.

45 minutes

OUI

Connaître les différentes menaces terroristes

Connaître les différents modes opératoires traditionnels :

- attentats aveugles ;

- attentats suicides ;

- prises d'otages et exécution ;

- attaques avec armes de guerre.

Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :

- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC- E) ;

- la menace informatique.

45 minutes

OUI

Connaître les niveaux de risque associés

Comprendre le niveau de risque en France : rappel Vigipirate, l'état d'urgence, l'état de guerre.

Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :

- processus de raisonnement ;

- sites sensibles, population ciblée.

1 heure

OUI

Connaître les différents matériels terroristes

Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :

- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance- roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;

- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;

- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;

- les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;

- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.

1 heure

OUI

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes

Savoir :

- cultiver son comportement,

- combattre les habitudes et les routines :

- être attentif, vigilant et dissuasif ;

- respecter les procédures,

- développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.

1 heure

OUI

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes

Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.

Reconnaître les comportements suspects (le profiling).

Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).

Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.

1 heure

OUI

Savoir entretenir sa culture de la sécurité

Savoir :

- utiliser le retour d'expériences ;

- participer à l'évolution des procédures de sécurité ;

- s'informer.

30 minutes

OUI

Se protéger soi-même et protéger les personnes

Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :

- actes réflexes ;

- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.

Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.

2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

NON

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :

- témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;

- témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).

Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.

Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :

- attitudes et comportements ;

- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;

- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).

Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :

- être un citoyen sensibilisé.

Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :

- dans l'urgence et post-attentat ;

- contrôle des accès ;

- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;

- prendre en considération le risque de sur-attentat.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

NON

Secourir

Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger

Connaître :

- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;

- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).

30 minutes

OUI

Notions de secourisme « tactique »

Savoir agir face à des blessés suite à des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion(s).

Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.

Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :

- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;

- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.

1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

NON

Alerter les secours

Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.

30 minutes

OUI

Module gestion des conflits

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Etre capable de gérer une situation conflictuelle Etre capable de gérer son stress

Savoir :

- évaluer la dangerosité du conflit ;

- gérer le conflit ;

- gérer les conséquences du conflit ;

- se maîtriser ;

- gérer ses émotions.

Connaître :

- les mécanismes du stress ;

- les méthodes et réflexes permettant la régulation du stress.

9 heures dont 7 heures de mise en pratique

NON

Module spécifique protection de personnes

Principes généraux de la protection physique des personnes

Connaître les fondamentaux

Connaître :

- la définition des métiers de la protection rapprochée ;

- le langage et les termes professionnels ;

- le rôle et le placement des agents de protection ;

- les fondamentaux du savoir-être et du protocole.

Savoir :

- travailler sa présentation et son attitude ;

- agir en respectant les spécificités culturelles des autorités.

14 heures

OUI

Mise en œuvre de la mission A3P

Connaître :

- l'organisation de la protection rapprochée des forces publiques.

Savoir :

- préparer une mission de protection ;

- recueillir les informations sur l'autorité ;

- définir un dispositif autour de l'autorité en fonction de la menace ;

- le rôle du précurseur ;

- le recueil ;

- préparer les itinéraires, les lieux ;

- travailler en collaboration, ou se mettre à disposition dans un dispositif de protection des forces publiques.

21 heures

OUI

Déplacements et accompagnements

Maîtriser les notions d'observation et de détection

Connaître :

- les secteurs d'observation ;

- les cadrans horaires/les zones ;

- la répartition des zones au sein d'une équipe.

2 heures

OUI

Maîtriser les dispositifs à pied

Maîtriser :

- les techniques et les schémas tactiques d'une escorte pédestre ;

- les positionnements ;

- la répartition des taches ;

- les franchissements (portes ; escaliers ; ascenseurs ; passages de foule) ;

- la gestion de foule ;

- les techniques de dégagement.

36 heures dont 24 heures de mise en pratique

NON

Réaliser une mise en sûreté d'un espace intérieur ou extérieur

Maîtriser :

- le rôle du précurseur ;

- le repérage des lieux spécifiques (restaurants, salles de spectacle, stade, salles de réunion, ascenseurs) ;

- la détection de tireurs isolés ;

- l'utilisation des appareils vidéos et photos (trajets, entrées, sorties).

7 heures

OUI

Connaître les différents dispositifs embarqués

Maîtriser les dispositifs embarqués

Connaître les différents dispositifs embarqués.

Savoir gérer l'embarquement et le débarquement à bord d'un véhicule.

12 heures dont 6 heures de mise en pratique

NON

S'initier à la conduite de sécurité

Connaître :

- les techniques de freinage ;

- les transferts de masse.

Savoir :

- prendre en compte le véhicule dans la mission ;

- préparer les véhicules ;

- la trajectoire initiale.

8 heures dont 4 heures de mise en pratique

NON

S'initier à la conduite dans un cortège

Connaître les spécificités liées à un cortège de véhicules :

- à l'arrêt, départs et arrivées ;

- le point de dépose ;

- le trajet simple ;

- le franchissement des carrefours et ronds-points ;

- les embouteillages.

8 heures dont 4 heures de mise en pratique

NON

Connaître l'utilisation de la moto en protection physique des personnes

Connaître les notions de :

- moto d'appui ;

- moto de protection immédiate ;

- moto précurseur ;

- moto de contre-observation.

2 heures

OUI

Maîtriser les procédures et techniques d'évacuation d'une autorité

Savoir :

- soustraire l'autorité à la menace ;

- analyser les possibilités d'évacuation ;

- positionner les véhicules en vue de l'évacuation ;

- le rôle de chacun durant les phases d'évacuation.

12 heures

OUI

Communication

Savoir transmettre les consignes et les informations

Savoir :

- transmettre un compte rendu oral ;

- établir un compte rendu écrit ;

- transmettre des informations aux forces de l'ordre ;

- assurer le maintien opérationnel des matériels.

4 heures

OUI

Appliquer les techniques d'information et de communication

Savoir :

- adapter sa communication verbale et non verbale ;

- maîtriser les moyens de Transmission ;

- décrire un véhicule ou un individu suspect.

4 heures

OUI

Module professionnel Secourisme tactique d'urgence (14 heures)

Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes

Présentation du secourisme tactique d'urgence aux victimes Comprendre la notion de « primo-intervenant » Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode

Connaître :

- le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;

- les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;

- les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;

- les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;

- la notion de primo-intervenant (réflexes innés - mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;

- le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;

- le carnet primo-intervenant.

Savoir :

- identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.

Maîtriser les méthodes internationales

Les 3 phases :

- extraction et soins sous le feu (Care Under Fire - CUF) ;

- soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;

- soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).

Les 3 protocoles :

- SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;

- ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;

- MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;

- RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Remise à niveau des connaissances générales et/ou l'apprentissage des pré requis du secourisme tactique d'urgence

Remettre à niveau ses connaissances générales et/ou les pré-requis du secourisme tactique d'urgence

Savoir :

- sécuriser la scène ;

- mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ;

Connaître :

- l'anatomie (veines, artères …) ;

- le relevage basique ;

- les constantes physiologiques ;

- la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;

- la tension artérielle ;

- le pouls distal et la prise du pouls ;

- la quantité de sang dans le corps ;

- la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;

- l'échelle des douleurs sur 10.

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Gestion de crises et gestion de la scène en environnement hostile/notion du primo-intervenant

Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la gestion de la scène en fonction de la situation

Connaître :

- les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/blessé de guerre/attentat terroriste).

Connaître les protocoles d'intervention internationale :

- START (Simple Triage and Rapid Treatment)

- ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).

Savoir :

- se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;

- reconnaître le danger et réagir en conséquences ;

- faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;

- établir les priorités ;

- effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;

- effectuer un compte rendu ;

- maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.

Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Spécificités des blessures en secourisme tactique d'urgence

Reconnaître les blessures spécifiques

Savoir reconnaître :

- l'hémorragie des membres/hors membres ;

- la détresse respiratoire ;

- les plaies par balles, plaies par couteau ;

- les blessures dues à une explosion ;

- les brûlures ;

- les fractures ;

- l'hypothermie ;

Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.

30 minutes

OUI

Gestes à entreprendre propres au secourisme tactique d'urgence

Savoir identifier les hémorragies et savoir mettre en place les actions pour les arrêter

Savoir reconnaître :

- une hémorragie de membres/hors membres ;

- les méthodes de compression/bandage compressif/seringue hémostatique ;

- arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;

- prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.

Connaître :

- les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;

- la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;

- la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.

1 heure 30 dont 1 heure de pratique

NON

Savoir identifier une détresse respiratoire et savoir mettre en œuvre les gestes de secours appropriés

Savoir :

- reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;

- contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ;

- effectuer les bons gestes.

Connaître :

- les gestes à ne pas faire ;

- les méthodes de décompression/drain.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre

Savoir :

- extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;

- procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;

- mettre en place et utiliser un brancard ;

- maîtriser les « cadres d'ordres ».

Connaître les protocoles internationaux :

- les techniques d'extraction, « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Savoir agir en cas de fractures

Savoir :

- identifier les types de fractures (ouverte/fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;

- transmettre les informations utiles ;

- mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Traiter des brûlures

Savoir :

- effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;

- évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).

30 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Connaître les bases du secours routier

Savoir :

- réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;

- sortir de la « zone de mort » ;

- apporter les premiers soins dans le véhicule ;

- extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;

- utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;

- équiper son véhicule en matériel médical.

Connaître :

- la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;

- les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Connaître la défibrillation

Connaître :

- les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;

- la Sectorisation des secours (A/B/C/D) ;

- l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;

- la préparation à la défibrillation ;

- la défibrillation ;

- la sécurisation de l'entourage proche de la victime.

Savoir :

- se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;

- effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles

Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/MARCHE/RYAN

Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime

Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours

Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :

- le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;

- la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir de la victime) ;

- la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes).

Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.

2 heures dont 1 heure 30 de pratique

NON

Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées

Être capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.

2 heures 30 dont 2 heures de pratique

NON

Module technique

Gestion des risques dans les transports

Comprendre les menaces liées aux différents modes de transports

Maîtriser les risques dans différents types de transport (terrestres, maritimes et aéronautiques).

8 heures

OUI

Gestion des situations conflictuelles dégradées

Connaître le mécanisme du stress et ses répercutions

Connaître :

- les différents types de stress ;

- le mode de fonctionnement du stress ;

- le mécanisme du stress ;

- la notion de stress différé et les moyens de gestion post-événement.

Savoir :

- gérer les effets gênants du stress ;

- utiliser les effets positifs du stress ;

- maîtriser le stress in situ ;

- faire preuve d'autonomie ;

- appréhender son seuil de tolérance ;

- appliquer les principes de récupération par la respiration ;

- évacuer la tension.

5 heures

OUI

Maîtriser des possibilités de réponse par des techniques de défense lors d'une agression par un tiers

Connaître :

- la notion de légitime défense.

Savoir :

- garder son sang-froid ;

- faire preuve de vigilance ;

- prendre des initiatives ;

- adapter son comportement en fonction de la situation ;

- protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;

- agir en état de nécessité.

5 heures

OUI

Maîtriser les stratégies d'intervention compatibles avec les possibilités définies par le cadre légal applicable à la profession

Savoir :

- maîtriser le cadre légal dans la conception de légitime défense ;

- faire preuve de vigilance ;

- prendre des initiatives ;

- agir pour défendre une personne agressée ;

- intervenir pour défendre un bien ;

- apporter son concours à une autorité compétente

Connaître :

- les autorités légitimes.

4 heures

OUI

Gestion des risques, connaissance des vecteurs d'incendie

Initiation au risque incendie

Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.

Connaître :

- les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ;

- les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;

- les consignes spéciales et particulières ;

- les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;

- les consignes d'intervention ;

- l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ;

- la mise en sécurité des installations ;

- la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;

- les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;

- le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.

Savoir-faire :

- exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;

- intervention coordonnée de plusieurs équipiers.

7 heures dont 3 heures de pratique

NON

La protection lors d'un grand évènement

Maîtriser le cadre légal des grands rassemblements et la problématique de leur sécurisation

Connaître :

- les enjeux de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) ;

- le cadre légal des rassemblements ;

- les dispositifs de sécurité mis en place pour la sécurisation des spectacles et des concerts ;

- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, la procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat).

4 heures

OUI

Connaître les risques liés à la malveillance

Être capable d'identifier les différents modes opératoires

Détecter et Prévenir

Connaître les différents modes opératoires malveillants :

- les agressions ;

- les enlèvements ;

- la prise d'otages.

Savoir :

- évaluer la dangerosité d'un individu ;

- intervenir et empêcher un acte malveillant.

7 heures

OUI

Connaissance de l'outil informatique

Connaître les outils de transmission

Connaître :

- les éléments basiques relatifs au fonctionnement d'un ordinateur ;

- les principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).

Savoir utiliser un logiciel de traitement de texte pour effectuer une main courante.

2 heures

OUI

Protection de l'information

Connaître la sécurité informatique et la protection de l'information stratégique

Connaître le cadre légal.

Savoir :

- maîtriser les bases de la protection de l'information ;

- sécuriser les données informatiques et cellulaires.

7 heures dont 3 heures de mise en pratique

NON

Module gestes techniques professionnels

Gestes techniques professionnels d'intervention

Maîtriser les gestes techniques professionnels d'intervention

Savoir :

- maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale ;

- gérer un individu menaçant envers autrui ;

- gérer la protection dans une foule.

14 heures dont 10 heures de mise en pratique

NON

Pratique sportive de défense

Maîtriser la pratique sportive de défense

Savoir :

- se servir des techniques de défenses pour protéger l'intégrité de l'autorité, dans le cadre légal ;

- maîtriser les bases des sports de défense et développer les capacités réactionnelles permettant de protéger et défendre son l'autorité.

14 heures dont 12 heures de mise en pratique

NON

Surveillance et détection

Maîtriser les techniques et matériaux de surveillance

Connaître :

- les moyens et méthodes de surveillance et contre-surveillance ;

- les bases de la contre-filature ;

- la notion et initiation au dépoussiérage.

Savoir :

- effectuer des inspections visuelles de lieux à risques ;

- mettre en œuvre des techniques de géolocalisation.

10 heures

OUI

Article annexe-27

ANNEXE XII

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES AVEC LE PORT D'UNE ARME

I. - En sus des exigences posées par les annexes II et XI, pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 susvisé avec le port d'une arme mentionnée à l'article L. 613-12 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions

Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions

Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).

4 heures

OUI

Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents chargés de la protection physique des personnes (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).

4 heures

OUI

Réglementation relative à l'usage des armes

Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes

Maîtriser :

- les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;

- les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.

4 heures

OUI

Module théorique

Connaissances générales des armes

Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes

Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.

1 heure

OUI

Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B

1 heure 30 minutes

OUI

Connaître les règles générales de sécurité

Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique.

Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.

1 heure 30 minutes

OUI

Stockage et transport des armes de catégorie B et D

Connaitre :

- les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoires fortes) ;

- les procédures de traçabilité ;

- les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.

30 minutes

OUI

Module pratique

Maniement des armes

Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.

10 heures

NON

Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.

10 heures

NON

Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.

2 heures

NON

Techniques de base du tir

Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).

3 heures

NON

Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.

2 heures

NON

Maîtriser les fondamentaux du tir, tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.

Connaître les différentes zones létales.

5 heures

NON

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).

1 heure

NON

Savoir résoudre un incident de tir.

1 heure

NON

Entraînement au tir

Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).

33 heures dont 1 heure d'évaluation

NON

Être capable d'appliquer les principes de bases du tir à l'arme de poing en dispositif de protection rapprochée à un, deux, et trois agents de protection, tout en assurant l'évacuation de la personnalité : tirs de 100 cartouches minimum avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial au minimum et de 100 cartouches minimum avec une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger).

18 heures

NON

Module tactique

L'intervention graduée de l'agent

Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force

Savoir :

- prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;

- travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;

- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;

- mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;

- travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;

- savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.

12 heures dont 6 heures de mise en pratique

NON

Gérer un incident avec le recours aux armes

Savoir :

- situer l'utilisation des différentes catégories armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;

- adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.

8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique

NON

Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme

Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme

Savoir :

- rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;

- réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.

3 heures

OUI

Présentation du secourisme tactique des victimes

Présentation du secourisme tactique des victimes

Comprendre la notion de primo-intervenant et l'utilité de la méthode

Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques

Connaître :

- le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;

- les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;

- les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;

- les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ;

- la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;

- le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;

- le carnet primo-intervenant.

Savoir :

- identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.

Maîtriser les méthodes internationales :

Les 3 phases :

- extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;

- soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;

- soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).

Les 3 protocoles :

- SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;

- ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;

- MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;

- RYAN : (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique

Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique

Savoir :

- sécuriser la scène ;

- mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP), de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS).

Connaître :

- l'anatomie (veines, artères…) ;

- le relevage basique ;

- les constantes physiologiques ;

- la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;

- la tension artérielle ;

- le pouls distal et la prise du pouls ;

- la quantité de sang dans le corps ;

- la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;

- l'échelle des douleurs sur 10.

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant

Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation

Connaître :

- les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).

Connaître les protocoles d'intervention internationale :

- START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;

- ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).

Savoir :

- se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;

- reconnaître le danger et réagir en conséquences ;

- faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;

- établir les priorités ;

- effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;

- effectuer un compte rendu ;

- maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.

Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).

40 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Spécificités des blessures en secourisme tactique

Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter

Savoir reconnaître :

- une hémorragie de membres/ hors membres ;

- les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;

- arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;

- prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.

Connaître :

- les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ;

- la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;

- la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.

1 heure 30 dont 1 heure de pratique

NON

Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés

Savoir :

- reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;

- contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves…) ;

- effectuer les bons gestes.

Connaître :

- les gestes à ne pas faire ;

- les méthodes de décompression/drain.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre

Savoir :

- extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;

- procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;

- mettre en place et utiliser un brancard ;

- maîtriser les « cadres d'ordres ».

Connaître les protocoles internationaux :

- les techniques d'extraction : « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Savoir agir en cas de fractures

Savoir :

- identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;

- transmettre les informations utiles ;

- mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ou en présence d'un traumatisme crânien et/ou du rachis.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Traiter des brûlures

Savoir :

- effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;

- évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).

30 minutes dont 20 minutes de pratique

NON

Connaître les bases du secours routier

Savoir :

- réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;

- sortir de la « zone de mort » ;

- apporter les premiers soins dans le véhicule ;

- extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;

- utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;

- équiper son véhicule en matériel médical.

Connaître :

- la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;

- les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Connaître la défibrillation

Connaître :

- les prérequis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;

- la sectorisation des secours (A/B/C/D) ;

- l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;

- la préparation à la défibrillation ;

- la défibrillation ;

- la sécurisation de l'entourage proche de la victime.

Savoir :

- se servir d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) ;

- effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.

1 heure dont 30 minutes de pratique

NON

Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles

Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN

Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime

Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours

Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes :

- le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;

- la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;

- la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes).

Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.

2 heures dont 1 heure 30 de pratique

NON

Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées

Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées

Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.

2 heures 30 dont 2 heures de pratique

NON

Gestion du stress

Utiliser son arme dans une situation stressante

Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.

Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.

Savoir prévenir le risque post traumatique.

Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et des troubles post-traumatiques.

Attaque armée avec gestion du stress.

8 heures dont 4 heures de mise en pratique

NON

La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du I de la présente annexe.

II. - Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes mentionnées aux a et b du II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE minimale

Réalisable

à distance

Module pratique complémentaire

Maniement des armes

Techniques de base du tir

Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).

3 heures

NON

Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19 (9mm luger).

3 heures

NON

Entraînements au tir

Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).

12 heures dont une heure d'évaluation

NON

III. - En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 suvisé avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE minimale

Réalisable

à distance

Entraînement pratique

Maniement et sécurité des armes

Intervention graduée et sécurisée de l'agent

Savoir :

- utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;

- gérer un incident avec le recours aux armes.

Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.

2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre

NON

S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.

4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d'emploi des armes soit 2 séances par semestre, espacé d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée

NON

A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.

Article annexe-28

ANNEXE XIII

FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Rôle et statut de l'agent de recherches privées

Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure

Connaître :

- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;

- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;

- le secret professionnel.

13 heures

OUI

Module juridique

Connaître les principes de la République française

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

OUI

Connaître les grands principes du droit constitutionnel

Connaître :

- les éléments du bloc de constitutionnalité ;

- le principe de séparation des pouvoirs.

6 heures

OUI

Maîtriser l'organisation du système juridique français

Connaître :

- les juridictions de l'ordre judiciaire ;

- les juridictions de l'ordre administratif ;

- les acteurs de la justice.

7 heures

OUI

Maîtriser les notions principales du droit de la famille

Connaître les dispositions du code civil relatives :

- aux notions de personnes physique et morale ;

- à l'incapacité ;

- à la filiation ;

- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.

14 heures

OUI

Acquérir des notions de droit des contrats

Connaître :

- les conditions de validité d'un contrat ;

- les effets d'un contrat ;

- le mandat ;

- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.

5 heures

OUI

Maîtriser la notion de concurrence déloyale

Connaître :

- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;

- les actions en justice.

5 heures

OUI

Connaître les grands principes de la procédure civile

Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.

Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.

10 heures

OUI

Connaître les infractions en droit des affaires

Connaître la réglementation relative à :

- la notion d'abus de bien sociaux ;

- la notion de détournement d'actifs.

4 heures

OUI

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître :

- la notion de contrat de travail ;

- la réglementation des conditions de travail ;

- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.

4 heures

OUI

Connaître la procédure prud'homale

Maîtriser :

- les compétences du conseil des prud'hommes ;

- l'organisation du conseil des prud'hommes ;

- les règles de procédures.

5 heures

OUI

Connaître les grands principes du droit des entreprises

Connaître la législation relative à :

- la création d'une société ;

- le fonctionnement d'une société ;

- la dissolution d'une société.

5 heures

OUI

Maîtriser des notions juridiques techniques

Maîtriser les notions de :

- constat ;

- sommation ;

- ordonnance sur requête.

7 heures

OUI

Maîtriser les grands principes du droit pénal général

Connaître :

- les principes généraux ;

- les règles de la loi pénale ;

- les règles relatives aux infractions pénales ;

- la responsabilité pénale.

10 heures

OUI

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées

Connaître :

- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;

- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;

- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;

- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.

10 heures

OUI

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale

Connaître :

- les principes généraux de la procédure pénale ;

- les acteurs de la procédure pénale ;

- les différentes actions en justice ;

- les phases de la procédure pénale. ;

Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.

10 heures

OUI

Libertés publiques

Connaître les libertés publiques et individuelles

Connaître :

- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;

- le droit à l'image ;

- le droit de propriété ;

- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;

- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

20 heures

OUI

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants

Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue

Connaître :

- la typologie des armes ;

- les types de drogue.

4 heures

OUI

Coopération en matière de sécurité

Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé

Savoir comment collaborer avec les services publics.

5 heures

OUI

Les différents types d'enquêtes

Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes

Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.

7 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête généraliste

Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.

21 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête financière

Connaître :

- les objectifs de l'enquête financière ;

- la typologie des infractions ;

- les méthodes d'enquêtes ;

- les méthodes de recueil de la preuve.

14 heures

NON

Appréhender les bases de la contre enquête pénale

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

14 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

NON

Les techniques d'enquêtes

Savoir préparer une mission

Savoir :

- traiter les informations ;

- organiser son intervention ;

- établir une stratégie opérationnelle ;

- répertorier son matériel opérationnel ;

- mener un repérage ;

- déterminer une faisabilité opérationnelle ;

- fixer les moyens et financier.

14 heures

NON

Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations

Savoir :

- préparer une audition ;

- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.

Connaître :

- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;

- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.

7 heures

NON

Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs

Savoir :

- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;

- exécuter une ordonnance ;

- prévenir les forces de l'ordre.

Connaître :

- les cas d'intervention d'un expert.

7 heures

NON

Maîtriser les techniques pratiques d'enquête

Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.

14 heures

NON

Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.

14 heures

NON

Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.

21 heures

NON

Collecte d'informations

Maîtriser les outils informatiques

Maîtriser :

- les principes généraux d'internet ;

- le web invisible ;

- les syntaxes de recherche ;

- les moteurs de recherches ;

- les techniques de recherches ;

- les identifiants URL ;

- les types de documents administratifs consultables.

Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

14 heures

NON

Rechercher des informations

Connaître :

- les sources publiques consultables ;

- la recherche généalogique.

14 heures

NON

Recherche des personnes

Connaître :

- la recherche de débiteurs ;

- les disparitions inquiétantes.

21 heures

NON

Administration de la preuve

Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines

Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :

- civile ;

- pénale ;

- prud'homale.

14 heures

NON

Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu

Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu

Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.

14 heures

NON

Fonctionnement d'une agence

Connaître les principales étapes de création d'une agence

Connaître :

- les statuts juridiques ;

- les modalités de financement ;

- les études de marché ;

- le développement de projet.

21 heures

NON

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Connaître :

- les règles de gestion administrative ;

- les règles de gestion générale.

Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise

Connaître :

- le bilan comptable ;

- les règles de base de la comptabilité ;

- les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

Savoir réaliser un devis, une facture.

35 heures

NON

Communiquer

Connaître :

- les différents moyens de communication (site internet…) ;

- les règles de communication et de commercialisation.

Savoir :

- développer son réseau ;

- gérer les médias.

7 heures

NON

Relations client et fournisseur

Gérer les relations client et fournisseur

Savoir :

- gérer un rendez-vous avec un client ;

- gérer les fournisseurs.

7 heures

NON

Organisation des interventions

Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue

Savoir :

- qualifier juridiquement des faits ;

- fixer le cadre juridique de la mission ;

- définir la mission dévolue.

14 heures

NON

Piloter une mission

Savoir :

- évaluer la faisabilité des différentes missions ;

- identifier la tactique d'intervention appropriée ;

- mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;

- organiser les séquences d'interventions.

21 heures

NON

Rédiger un rapport

Savoir :

- élaborer des documents probants ;

- connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;

- administrer la preuve en justice.

21 heures

NON

Effectuer un audit

Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.

10 heures

NON

Connaître les bases de la communication

Maîtriser les différentes modalités de communication.

Savoir communiquer en situation de crise.

Connaître les bases de l'analyse comportementale.

21 heures

NON

Les types d'enquête

Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes

S'informer

Connaître l'enquête en assurance :

- l'histoire de la lutte anti-fraude ;

- les fondements historiques ;

- la législation relative à la fraude ;

- la méthodologie de l'enquête.

14 heures

NON

Connaître le rôle de la police technique et scientifique.

7 heures

NON

Connaître les bases de l'intelligence économique.

21 heures

NON

Connaître les bases de la cybercriminalité :

- les objectifs ;

- la typologie des infractions ;

- les méthodes d'enquête ;

- le recueil de la preuve.

21 heures

NON

II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

Article annexe-29

ANNEXE XIV

FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. - Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit :

PARTIES

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Connaître les principes de la République française

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

OUI

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.

Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité.

Connaître :

- les grands principes de justice ;

- les sources du droit ;

- l'organisation judiciaire ;

- la notion de preuve.

Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :

- au code de déontologie ;

- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;

- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;

- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;

- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.

11 heures

OUI

La loi informatique et libertés

Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Connaître et comprendre les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel

Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues

Connaître :

- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;

- la notion de données à caractère personnel ;

- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;

- les droits essentiels ;

- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;

- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation.

Maîtriser :

- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;

- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.

11 heures

OUI

Droit civil

Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille

Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation

Connaître les dispositions du code civil relatives à :

- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;

- les régimes matrimoniaux ;

- la filiation ;

- les divorces contentieux et non contentieux ;

- le concubinage et le PACS ;

- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;

- les successions ;

- l'indivision ;

- le rôle du notaire dans les successions ;

- les héritiers et la répartition d'une succession.

Maîtriser les mentions marginales.

7 heures

OUI

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations

Connaître :

- la notion de personnalité juridique ;

- les notions de personnes physiques et personnes morales ;

- les biens ;

- le droit de propriété ;

- les contrats ;

- les notions de capacité et incapacité ;

- les enjeux de la responsabilité civile ;

- le respect de la vie privée ;

- le droit à l'image.

Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).

7 heures

OUI

Droit du travail

Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles

Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales

Connaître :

- les contrats de travail ;

- la rupture du contrat de travail ;

- les relations collectives de travail ;

- la protection sociale ;

- la branche maladie et l'assurance chômage.

6 heures

OUI

Droit des entreprises

Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants

Connaître :

- le commerçant et l'entreprise individuelle ;

- les personnes morales ;

- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;

- les procédures judiciaires.

7 heures

OUI

Droit du crédit et de la consommation

Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement

Connaître :

- le droit de la consommation appliqué au crédit ;

- l'endettement et le surendettement ;

- le contrat de vente ;

- les clauses abusives ;

- la monnaie ;

- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.

7 heures

OUI

Droit pénal spécial

Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés

Connaître :

- l'organisation judiciaire ;

- l'appropriation frauduleuse.

Maîtriser :

- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;

- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;

- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;

- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;

- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;

- l'usurpation de titres ou fonctions ;

- les notions de faux et usage de faux ;

- la non-assistance à personne en péril ;

- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- le secret professionnel.

12 heures

OUI

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition

Connaître le cadre de la démarche de l'enquête

Savoir analyser la demande

Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.

Savoir :

- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;

- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;

- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;

- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;

- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;

- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.

14 heures

OUI

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants

Savoir préparer son enquête

Connaître les techniques d'écoute active

Connaître les techniques de questionnement et d'argumentation

Présenter sa recherche

Savoir :

- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête :

- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;

- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;

- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;

- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.

14 heures

OUI

La communication

Connaître et comprendre le schéma de la communication

Connaître les différentes attitudes de communication

Connaître les techniques de négociation

Savoir

- établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête ;

- méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;

- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;

- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;

- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;

- négocier dans différentes situations.

14 heures

OUI

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités

Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps

Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions

Savoir :

- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;

- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;

- organiser son travail ;

- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;

- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;

- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;

- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;

- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.

14 heures

OUI

Communications téléphoniques

Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique

Savoir :

- appréhender une situation délicate ;

- prévenir et gérer son stress ;

- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;

- optimiser les contacts.

20 heures

OUI

Utilisation d'internet

Maîtriser les techniques de recherches sur internet

Connaître :

- les bases de la recherche sur internet ;

- les techniques de navigation des sites Internet.

Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.

7 heures

OUI

Fonctionnement d'une entreprise

Connaître les principales étapes de création d'une entreprise

Connaître :

- les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;

- les modalités de financement ;

- les études de marché ;

- le développement de projet.

21 heures

OUI

Règles de gestion d'une agence

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Savoir :

- étudier un bilan comptable ;

- exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;

- mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;

- intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;

- apprécier la rentabilité d'un investissement.

35 heures

OUI

Outils de management stratégique de l'entreprise

Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise

Savoir :

- mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;

- développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;

- mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.

21 heures

OUI

Ressources humaines

Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines

Connaître :

- les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;

- les techniques de gestion des ressources humaines.

Savoir :

- appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;

- mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.

21 heures

OUI

Communication

Communiquer en interne et en externe

Savoir :

- produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;

- utiliser un style professionnel et efficace ;

- intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.

21 heures

OUI

Relation client

Gérer la relation client

Négocier

Savoir :

- analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;

- intégrer les techniques de la négociation ;

- répondre à un appel d'offres.

21 heures

NON

II. - Les personnes titulaires de l'agrément mentionné au premier alinéa du I de l'annexe XIII peuvent être exploitants individuels, dirigeants ou gérants de personnes morales dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.

Article annexe-30

ANNEXE XV

FORMATION DES AGENTS EXERÇANT L'ACTIVITÉ DE RECHERCHES PRIVÉES

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Rôle et statut de l'agent de recherches privées

Maîtriser le cadre juridique déontologique et professionnel émanant du livre VI du code de la sécurité intérieure

Connaître :

- les conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

- l'interdiction d'entrave au libre usage des biens, l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et les sanctions afférentes ;

- le fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

- les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément ou de la carte professionnelle ;

- le secret professionnel.

13 heures

OUI

Module juridique

Connaître les principes de la République française

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

OUI

Connaître les grands principes du droit constitutionnel

Connaître :

- les éléments du bloc de constitutionnalité ;

- le principe de séparation des pouvoirs.

6 heures

OUI

Maîtriser l'organisation du système juridique français

Connaître :

- les juridictions de l'ordre judiciaire ;

- les juridictions de l'ordre administratif ;

- les acteurs de la justice.

7 heures

OUI

Maîtriser les notions principales du droit de la famille

Connaître les dispositions du code civil relatives :

- aux notions de personnes physique et morale ;

- à l'incapacité ;

- à la filiation ;

- aux différentes situations matrimoniales, union hors mariage, au divorce.

10 heures

OUI

Acquérir des notions de droit des contrats

Connaître :

- les conditions de validité d'un contrat ;

- les effets d'un contrat ;

- le mandat ;

- les principes de la responsabilité civile, contractuelle et délictuelle.

2 heures

OUI

Maîtriser la notion de concurrence déloyale

Connaître :

- les principes et fondements de la concurrence déloyale ;

- les actions en justice.

2 heures

OUI

Connaître les grands principes de la procédure civile

Connaître les grands principes et les différentes phases des procédures civiles.

Savoir effectuer une veille juridique et utiliser la jurisprudence pertinente.

4 heures

OUI

Connaître les infractions en droit des affaires

Connaître la réglementation relative à :

- la notion d'abus de bien sociaux ;

- la notion de détournement d'actifs.

4 heures

OUI

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître :

- la notion de contrat de travail ;

- la réglementation des conditions de travail ;

- les différents cas de rupture d'un contrat de travail et ses modalités.

3 heures

OUI

Connaître la procédure prud'homale

Maîtriser :

- les compétences du conseil des prud'hommes ;

- l'organisation du conseil des prud'hommes ;

- les règles de procédures.

2 heures

OUI

Connaître les grands principes du droit des entreprises

Connaître la législation relative à :

- la création d'une société ;

- le fonctionnement d'une société ;

- la dissolution d'une société.

2 heures

OUI

Maîtriser des notions juridiques techniques

Maîtriser les notions de :

- constat ;

- sommation ;

- ordonnance sur requête.

4 heures

OUI

Maîtriser les grands principes du droit pénal général

Connaître :

- les principes généraux ;

- les règles de la loi pénale ;

- les règles relatives aux infractions pénales ;

- la responsabilité pénale.

10 heures

OUI

Maîtriser les grands principes du droit pénal spécial liés à l'exercice de l'activité de recherches privées

Connaître :

- les dispositions relatives aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et notamment la non-assistance à personne en danger, l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- les dispositions relatives aux atteintes aux libertés, à la dignité ou à la personnalité et notamment le secret des correspondances et le secret professionnel ;

- les dispositions relatives à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux ;

- les dispositions relatives aux atteintes aux biens tels l'appropriation frauduleuse ;

- les dispositions relatives aux atteintes à l'administration ou à l'action de la justice, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

- les dispositions relatives aux secrets des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données.

10 heures

OUI

Maîtriser les grands principes de la procédure pénale

Connaître :

- les principes généraux de la procédure pénale ;

- les acteurs de la procédure pénale ;

- les différentes actions en justice ;

- les phases de la procédure pénale.

Maîtriser les notions de l'article 73 du code de procédure pénale.

4 heures

OUI

Libertés publiques

Connaître les libertés publiques et individuelles

Connaître :

- les dispositions relatives au respect de la vie privée ;

- le droit à l'image ;

- le droit de propriété ;

- les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment la notion de données à caractère personnel ;

- la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13 heures

OUI

Réglementation relative aux armes et aux stupéfiants

Connaître les éléments principaux relatifs aux armes et à la drogue

Connaître :

- la typologie des armes ;

- les types de drogue.

4 heures

OUI

Coopération en matière de sécurité

Connaître la politique nationale en termes de complémentarité du secteur public/privé

Savoir comment collaborer avec les services publics.

2 heures

OUI

Les différents types d'enquêtes

Savoir appliquer l'algorithme des enquêtes

Maîtriser les étapes des enquêtes pénales, civiles, commerciales et sociales.

7 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête généraliste

Enquêtes dans le cadre de la famille, lutte contre le travail clandestin, lutte contre la concurrence déloyale, lutte contrefaçon, lutte contre l'espionnage.

21 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête financière

Connaître :

- les objectifs de l'enquête financière ;

- la typologie des infractions ;

- les méthodes d'enquêtes ;

- les méthodes de recueil de la preuve.

14 heures

NON

Appréhender les bases de la contre-enquête pénale

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête de voisinage

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

14 heures

NON

Appréhender les bases de l'enquête de solvabilité

Connaître :

- les objectifs et les limites ;

- les méthodes d'enquêtes.

7 heures

NON

Les techniques d'enquêtes

Savoir préparer une mission

Savoir :

- traiter les informations ;

- organiser son intervention ;

- établir une stratégie opérationnelle ;

- répertorier son matériel opérationnel ;

- mener un repérage ;

- déterminer une faisabilité opérationnelle ;

- fixer les moyens et financier.

14 heures

NON

Savoir effectuer une audition ou recueillir des attestations

Savoir :

- préparer une audition ;

- mettre en œuvre les différentes techniques d'entretien.

Connaître :

- le droit d'annoncer ou non sa qualité ;

- le régime juridique des attestations prévu par le code de procédure civile.

7 heures

NON

Préparer une intervention en lien avec d'autres acteurs

Savoir :

- préparer l'intervention d'un huissier de justice ;

- exécuter une ordonnance ;

- prévenir les forces de l'ordre.

Connaître :

- les cas d'intervention d'un expert.

4 heures

NON

Maîtriser les techniques pratiques d'enquête

Connaître les techniques de filature en voiture, à pied et l'organisation d'un dispositif.

14 heures

NON

Maîtriser la surveillance d'un bien ou d'une personne.

14 heures

NON

Savoir prendre une photographie ou une vidéo utilisable en justice.

10 heures

NON

Collecte d'informations

Maîtriser les outils informatiques

Maîtriser :

- les principes généraux d'internet ;

- le web invisible ;

- les syntaxes de recherche ;

- les moteurs de recherches ;

- les techniques de recherches ;

- les identifiants URL ;

- les types de documents administratifs consultables.

Connaître le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

14 heures

NON

Rechercher des informations

Connaître :

- les sources publiques consultables ;

- la recherche généalogique.

7 heures

NON

Recherche des personnes

Connaître :

- la recherche de débiteurs ;

- les disparitions inquiétantes.

14 heures

NON

Administration de la preuve

Maîtriser l'administration de la preuve en fonction des domaines

Connaître l'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure :

- civile ;

- pénale ;

- prud'homale.

7 heures

NON

Rédaction d'un rapport ou d'un compte rendu

Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu

Savoir rédiger un rapport ou un compte rendu.

21 heures

NON

II. - La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'information ».

Article annexe-31

ANNEXE XVI

FORMATION DES AGENTS DONT L'ACTIVITÉ A POUR FINALITÉ EXCLUSIVE LA RECHERCHE DE DÉBITEURS EN MASSE

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de recherches privées mentionnée à l'article L. 621-1 susvisé dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit :

PARTIE

OBJECTIFS

pédagogiques

généraux

OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques

DURÉE

minimale

Réalisable

à distance

Module juridique

Connaître les principes de la République française

Connaître :

- les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;

- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;

- l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.

3 heures

OUI

Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.

Connaître et comprendre les dispositions du code de la sécurité intérieure encadrant l'exercice de l'activité,

Connaître :

- les grands principes de justice ;

- les sources du droit ;

- l'organisation judiciaire ;

- la notion de preuve.

Maîtriser les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives :

- au code de déontologie ;

- aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession ;

- aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;

- à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ;

- à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes ;

- au principe d'exercice exclusif de l'activité ;

- aux sanctions relatives à l'application des principes susmentionnés.

11 heures

OUI

La loi informatique et libertés

Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel

Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues

Connaître :

- l'origine et les fondements de la loi du 6 janvier 1978 ;

- la notion de données à caractère personnel ;

- les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel ;

- les droits essentiels ;

- les obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles portant notamment sur la collecte et la sécurisation des données, la confidentialité, les délais de conservation, les données sensibles ;

- la déclaration de fichier et les sanctions en cas de non respect de la réglementation.

Maîtriser :

- les notions de Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR), Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), et de manière générale les notions de données sensibles ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ;

- les implications de la loi du 6 janvier 1978 dans l'activité d'enquête civile.

11 heures

OUI

Droit civil

Connaître les dispositions principales relatives au droit de la famille

Savoir appréhender les questions relatives au mariage et à la filiation

Connaître les dispositions du code civil relatives à :

- la notion d'état civil et le fonctionnement des différents services d'état civil ;

- les régimes matrimoniaux ;

- la filiation ;

- les divorces contentieux et non contentieux ;

- le concubinage et le PACS ;

- l'entrée en France des ressortissants étrangers ;

- les successions ;

- l'indivision ;

- le rôle du notaire dans les successions ;

- les héritiers et la répartition d'une succession.

Maîtriser les mentions marginales.

7 heures

OUI

Connaître les dispositions principales relatives au droit des personnes, des biens et des obligations

Connaître :

- la notion de personnalité juridique ;

- les notions de personnes physiques et personnes morales ;

- les biens ;

- le droit de propriété ;

- les contrats ;

- les notions de capacité et incapacité ;

- les enjeux de la responsabilité civile ;

- le respect de la vie privée ;

- le droit à l'image.

Savoir classifier les biens (corporels, incorporels…).

7 heures

OUI

Droit du travail

Connaître les différents types de contrat de travail et leurs règles

Maîtriser l'ensemble des régimes sociaux et des prestations sociales

Connaître :

- les contrats de travail ;

- la rupture du contrat de travail ;

- les relations collectives de travail ;

- la protection sociale ;

- la branche maladie et l'assurance chômage.

6 heures

OUI

Droit des entreprises

Connaître les différents types d'entreprises ainsi que les droits et obligations de leurs dirigeants

Connaître :

- le commerçant et l'entreprise individuelle ;

- les personnes morales ;

- les différents statuts des entreprises et des sociétés ;

- les procédures judiciaires.

7 heures

OUI

Droit du crédit et de la consommation

Maîtriser les notions principales relatives au crédit, à la propriété et au financement

Connaître :

- le droit de la consommation appliqué au crédit ;

- l'endettement et le surendettement ;

- le contrat de vente ;

- les clauses abusives ;

- la monnaie ;

- les données économiques et démographiques relatives à l'endettement des français.

7 heures

OUI

Droit pénal spécial

Connaître les définitions des principales atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement informatisés

Connaître :

- l'organisation judiciaire ;

- l'appropriation frauduleuse.

Maîtriser :

- les implications du droit pénal spécial dans le cadre de son activité ;

- l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ;

- l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité ;

- l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice ;

- les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;

- l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données ;

- l'usurpation de titres ou fonctions ;

- les notions de faux et usage de faux ;

- la non-assistance à personne en péril ;

- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;

- le secret professionnel.

12 heures

OUI

Les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition

Connaître le cadre de la démarche de l'enquête

Savoir analyser la demande

Mettre en œuvre des raisonnements adaptés à la préparation d'une recherche d'informations.

Savoir :

- expliquer son rôle et son activité auprès des différents acteurs qu'il contacte ;

- reformuler la demande de son mandant pour contractualiser l'objet de sa mission ;

- regrouper les premiers éléments nécessaires pour constituer son dossier de mission ;

- faciliter l'atteinte des objectifs de son interlocuteur ;

- recueillir, hiérarchiser les informations qui lui sont transmises pour les exploiter ;

- construire le système de pilotage de l'enquête pour prendre des décisions pertinentes.

14 heures

OUI

Connaître les techniques de recueil d'éléments probants, les techniques d'écoute active, les techniques de questionnement et d'argumentation

Savoir préparer son enquête

Présenter sa recherche

Savoir :

- orienter et réorienter ses actions pour atteindre les objectifs de l'enquête ;

- enrichir les données recueillies au début du mandat de mission pour réussir la mission ;

- mettre en œuvre des techniques efficaces pour réaliser les entretiens et les observations ;

- reconnaître et décoder les émotions pour comprendre son interlocuteur pendant l'entretien ;

- évaluer la crédibilité des preuves et témoignages pour assurer la mission.

14 heures

OUI

La communication

Connaître et comprendre le schéma de la communication, les différentes attitudes de communication et les techniques de négociation

Savoir établir des relations efficaces sur le terrain et construire des rapports favorables au déroulement de son enquête.

Savoir :

- méta-communiquer pour gérer sa propre implication dans la relation indépendamment de son contenu ;

- modéliser les interactions et les comportements au cours d'un entretien pour piloter ses échanges ;

- utiliser différentes formes du langage non verbal, para-verbal et verbal pour comprendre et se faire comprendre ;

- respecter les personnes et l'intérêt mutuel des parties prenantes dans la mission : mandant, mandataire et tiers, pour co-construire des solutions raisonnables ;

- négocier dans différentes situations.

14 heures

OUI

Savoir optimiser son temps et gérer les priorités

Maîtriser les techniques d'organisation et de gestion du temps

Connaître les techniques de gestion du stress et des tensions

Savoir :

- construire des outils performants pour mettre en œuvre une démarche de recherche ;

- hiérarchiser ses objectifs et définir une priorité ;

- organiser son travail ;

- choisir les modes de communication appropriés aux différentes étapes de son travail ;

- rédiger un compte rendu, un rapport de synthèse ;

- évaluer, trier, hiérarchiser, traiter et restituer les informations ;

- se protéger des tensions trop importantes et se ressourcer ;

- mettre en œuvre des techniques de résolutions de problèmes.

14 heures

OUI

Communications téléphoniques

Maîtriser les techniques d'entretien téléphonique

Savoir :

- appréhender une situation délicate ;

- prévenir et gérer son stress ;

- appliquer des techniques de présentation dans le cadre des obligations légales ;

- optimiser les contacts.

20 heures

OUI

Utilisation d'internet

Maîtriser les techniques de recherches sur internet

Connaître :

- les bases de la recherche sur internet ;

- les techniques de navigation des sites internet.

Savoir réaliser des requêtes avancées à partir d'éléments simples ou combinés en optimisant son temps de recherche.

7 heures

OUI

II. - Les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'annexe XV peuvent exercer l'activité mentionnée au I.