Article 5
Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 622-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIII du présent arrêté. Si la finalité exclusive de l'activité exercée par l'exploitant individuel ou la personne morale est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe XIV du présent arrêté.