annexe-16附則
ANNEXES ANNEXE I FORMATION DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, DES DIRIGEANTS, DES GÉRANTS ET DES ASSOCIÉS DES PERSONNES MORALES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PRIVÉE DE SÉCURITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS pédagogiques spécifiques DURÉE minimale Réalisable à distance Modules juridiques Droit du travail Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures OUI Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures OUI Connaître la réglementation pénale en droit du travail Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures OUI Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures OUI Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures OUI Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. 4 heures OUI Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures OUI Connaître les rapports collectifs du travail Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. 4 heures OUI Analyser des cas Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures OUI Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser : - le contexte et la logique du livre VI ; - l'architecture d'ensemble ; - les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d'exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle et les téléservices ; - les sanctions afférentes au non-respect de ces dispositions. 12 heures OUI Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : - les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; - l'usurpation de fonctions ; - l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l'appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. 12 heures OUI Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 4 heures OUI Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée Rapport de la sécurité privée et : - de la réglementation des services à la personne ; - de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès. 4 heures OUI Respecter la déontologie professionnelle Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées. 4 heures OUI Maîtriser l'environnement institutionnel Connaître le rôle : - du ministère de l'intérieur ; - du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ; - du préfet ; - du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). 4 heures OUI Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes). 4 heures OUI Connaissances stratégiques Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité Rôle des forces de sécurité publique d'Etat Maîtriser : - le schéma de la chaîne pénale complète (justice, pénitentiaire) ; - les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; - les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; - l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; - les compétences territoriales en matière de sécurité ; - personnels (statuts, corps et grades). 8 heures NON Connaître le rôle de la police municipale Savoir quelles sont : - les compétences de la police municipale ; - les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée. 4 heures NON Connaissance des phénomènes criminels Maîtriser : - les divers outils statistiques ; - l'évolution de la délinquance ; - les incivilités. 4 heures NON Organisation du secteur de la sécurité privée Connaître : - l'histoire de la sécurité privée ; - quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; - la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; - les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution). 4 heures NON Spécificités par branche Maîtriser la répartition entre : - surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; - sûreté aéroportuaire ; - protection physique des personnes ; - télésurveillance ; - transport de fonds ; - agence de recherches privées (uniquement à titre d'information). 4 heures NON Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie Connaître : - la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ; - les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3). 4 heures NON Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité Distinguer : - la formation scolaire et universitaire ; - la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ; - les centres de formation, formation professionnelle continue. 4 heures NON Evolution et prospective de la sécurité privée Identifier : - les charges indues ; - les nouveaux secteurs à envisager ; - les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité. 4 heures NON Environnement européen et international Connaître : - la sécurité privée dans les autres pays européens ; - la directive services ; - la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; - l'environnement international. 4 heures NON Connaissances pratiques Equipements et techniques en matière de sécurité privée Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Equipements de protection individuelle Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Systèmes de contrôle d'accès Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Equipements de sécurité incendie Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Evacuations Gérer : - l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; - le corpus juridique associé ; - les évolutions technologiques attendues ou potentielles. 2 heures NON Gestion administrative et financière Management de l'entreprise et des moyens Connaître les modalités de création d'entreprise. Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. 6 heures OUI Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise Savoir : - le droit applicable en la matière ; - les obligations en matière de succession ; - les obligations pour le repreneur ; - les spécificités liées au domaine de la sécurité privée. 6 heures OUI Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet Maîtriser : - la connaissance du marché ; - l'étude concurrentielle ; - le business plan initial et les stratégies de développement. 6 heures OUI Analyser les risques Savoir : - analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ; - analyser le risque image, de réputation (l'image de la sécurité privée en France). 6 heures OUI Etudier la stratégie commerciale et marketing Connaître : - le type de publicité autorisée ; - les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; - l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique. 6 heures OUI Examiner les approches juridiques Maîtriser : - les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ; - les statuts fiscal et social des dirigeants ; - les normes et certifications existantes. 6 heures OUI Examiner les approches financières Gérer : - la comptabilité d'entreprise ; - comprendre les termes et mécanismes financiers. 6 heures OUI Etudier le seuil de rentabilité Maîtriser les concepts : - de fonds propres ; - de moyens nécessaires pour démarrer l'activité. 6 heures OUI Connaître les aides et prévoyance Gérer et anticiper les moyens : - d'aides ; - de financement ; - de négociation de prêt ; - d'assurance. 6 heures OUI Maîtriser la communication d'entreprise Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. 6 heures OUI Connaissances des marchés Capacité à répondre à un appel d'offres Connaissance des donneurs d'ordre publics - droit des contrats administratifs Connaître : - les différents donneurs d'ordre publics (ministères, préfectures, collectivités territoriales…) ; - les marchés spécifiques et risques associés. 5 heures OUI Connaissance des donneurs d'ordre privé - droit des contrats privés Connaître : - les variétés des entreprises et clients privés ; - les services internes de sécurité privée et services incendie ; - les marchés spécifiques et risques associés. 5 heures OUI Trouver un appel d'offres Mener des actions de : - veille ; - dématérialisation des appels d'offres. 5 heures OUI Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres Maîtriser : - la décomposition d'un prix horaire ; - la décomposition du prix d'une prestation/ marges. 5 heures OUI Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres Savoir : - analyser les besoins ; - conseiller et savoir dire non au client ; - présenter et défendre son offre. 5 heures NON Savoir gérer la relation clientèle Maîtriser : - le suivi du contrat ; - le processus de sous-traitance ; - les droits du client et donneur d'ordre ; - les avenants au contrat. 5 heures OUI Gérer la rupture de contrat Gérer : - les cas de rupture ; - les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques. 5 heures OUI Gestion de projet Par une étude de cas et mise en situation. 5 heures NON