annexe-23附則
Article 46 Dispositions électorales générales Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF. Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation applicables à la composition et aux modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues à l'article 47. Le président est responsable de l'organisation des élections aux conseils de l'UPHF. Un comité électoral consultatif est instauré. Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité. Article 47 Secteurs électoraux Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.